L’Algérie encadre de manière stricte l’entrée d’investisseurs étrangers dans les secteurs considérés comme stratégiques pour la sécurité nationale ou pour les intérêts économiques fondamentaux du pays.

Cette logique a été renforcée par les lois de finances depuis 2020, notamment l’article 52 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020, qui impose une autorisation préalable pour toute cession d’actions ou de parts sociales au profit de personnes étrangères lorsqu’une société de droit algérien exerce dans un secteur stratégique en ces termes : 

“ Art. 52. — Toute cession d’actions ou de parts sociales, détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques prévus par l’article 50 de la loi n° 20-07 (...) réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères, est subordonnée à l’autorisation préalable des services habilités.”

Le décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025 vient mettre en œuvre cette exigence légale en définissant, pour la première fois, la procédure complète,

– qui est compétent,

– quels documents fournir,

– quels contrôles mener,

– dans quels cas refuser l’autorisation,

– et dans quels délais l’administration doit répondre.

Ce décret constitue donc un véritable dispositif de protection économique et sécuritaire, comparable aux mécanismes de screening des investissements étrangers présents dans de nombreux pays (États-Unis, Union européenne, Canada, etc.), mais adapté aux spécificités du droit algérien et à sa conception des secteurs stratégiques.

L’objectif poursuivi est double :

• Protéger les intérêts fondamentaux de l’État.

La cession d’actions ou de parts sociales à un investisseur étranger dans une activité stratégique peut avoir des conséquences directes sur :

– la souveraineté économique (contrôle d’une filière ou d’un marché essentiel),

– la sécurité nationale (activités sensibles : énergie, mines, défense, infrastructures critiques),

– l’ordre public et la stabilité financière (risques de blanchiment d’argent, fraude ou captation par des acteurs non fiables).

En instituant une autorisation préalable, le Gouvernement s’assure que tout nouvel acquéreur étranger présente des garanties suffisantes et n’est impliqué dans aucune activité susceptible de nuire aux intérêts vitaux du pays.

• Encadrer la participation étrangère tout en laissant place à l’investissement.

Le dispositif ne vise pas à bloquer l’investissement étranger, mais à s’assurer qu’il s’effectue dans un cadre maîtrisé, transparent, et conforme aux priorités nationales définies par la loi (notamment la loi n° 22-18 sur l’investissement et le décret exécutif n° 21-145 listant les activités stratégiques).

Il s’agit d’un filtre juridique préalable, permettant d’autoriser les opérations bénéfiques, tout en rejetant celles présentant un risque économique, sécuritaire ou judiciaire.

Pour atteindre ces objectifs, le décret instaure :

– une procédure administrative strictement encadrée, avec une demande formalisée, un dossier complet et un récépissé,

– une instruction interministérielle obligatoire, incluant la défense, l’intérieur, les affaires étrangères, les finances, la santé, la justice et la Banque d’Algérie,

– une décision motivée dans un délai limité (60 jours),

– des motifs de rejet clairement énumérés, liés à l’ordre public, à la sécurité nationale ou à des risques avérés de corruption ou de criminalité financière.

Autrement dit, ce décret place l’État algérien en position d’arbitre souverain, garantissant que la transmission du capital d’une entreprise stratégique à un acteur étranger ne s’effectue qu’après un contrôle rigoureux de sa fiabilité, de son identité, de sa transparence financière et de l’impact potentiel sur l’économie nationale.

Il se fonde notamment sur :

– l’article 52 de la loi n° 20-07 (loi de finances complémentaire 2020),

– la loi n° 22-18 relative à l’investissement,

– la loi n° 23-09 monétaire et bancaire,

– le décret exécutif n° 21-145 fixant la liste des activités stratégiques,

– ainsi qu’un corpus étendu de textes relatifs à la lutte contre la corruption, au contrôle des capitaux ou encore à la protection des intérêts essentiels de l’État.

L’enjeu est double :

– permettre les investissements étrangers lorsque ceux-ci ne compromettent pas la souveraineté ni les intérêts économiques du pays,

– empêcher les opérations risquées, notamment liées au blanchiment, aux prises de contrôle sensibles ou à la criminalité économique.

Champ d'application : les cessions concernées

Le décret précise que toute cession, même partielle, est concernée lorsqu’elle porte sur :

– des actions ou parts sociales d’une société de droit algérien ;

– cette société exerce une activité inscrite sur la liste des secteurs stratégiques (décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021) ;

– l’acquéreur est :

• une personne physique étrangère,

• une personne morale étrangère,

• ou une société de droit algérien contrôlée majoritairement par des étrangers.

L’autorisation préalable est donc obligatoire même si la société cédante est algérienne, dès lors que le bénéficiaire final est étranger.

Notions clés clarifiées par le décret

Le texte définit deux concepts essentiels :

– Personne physique étrangère : toute personne n’ayant pas la nationalité algérienne.

– Personne morale étrangère : toute société non soumise au droit algérien.

Le décret précise aussi les opérations soumises à contrôle : cessions directes, indirectes, totales ou partielles, dès lors qu’elles modifient la structure du capital.

Dépôt de la demande : une procédure entièrement formalisée

La demande d’autorisation doit être introduite par la société algérienne concernée, et non par le cédant ou le cessionnaire.

Elle doit être déposée auprès du département ministériel dont relève l’activité stratégique exercée.

Le dossier comprend notamment :

– les identités complètes du cédant et du cessionnaire ;

– le nombre d’actions/parts sociales cédées et leur pourcentage dans le capital ;

– la valeur nominale, réelle et le montant total de l’opération ;

– la structure du capital avant et après l’opération ;

– les statuts, extraits de rôle fiscal, documents d'identité, casier judiciaire du cessionnaire, registre du commerce, etc.

Un récépissé est remis, mais ne vaut pas autorisation.

Lorsque l’opération concerne une entreprise publique économique, l’accord préalable du Conseil des participations de l’État (CPE) est obligatoire.

Contrôle inter-ministériel obligatoire : un filtre de sécurité économique

Avant toute décision, le ministère compétent doit solliciter l’avis :

• du ministère de la Défense nationale,
• des Affaires étrangères,
• de l’Intérieur,
• de la Justice,
• des Finances,
• du Commerce intérieur,
• du ministère de la Santé,
• de la Banque d’Algérie.

Chaque institution doit rendre un avis explicite dans un délai maximum de 30 jours.

Ce mécanisme vise à identifier :

– les risques pour la sécurité nationale ;

– les risques de prise de contrôle stratégique ;

– les risques financiers (blanchiment, criminalité) ;

– les risques macro-économiques.

Décision finale : autorisation ou refus obligatoire

Le ministère sectoriellement compétent statue dans un délai maximal de 60 jours à compter de la remise du récépissé.

Deux options :

– Autorisation préalable : la cession est approuvée et formalisée par une décision officielle (modèle annexé au décret).

– Rejet, obligatoirement motivé.

Les motifs de rejet sont strictement définis :

– existence d’indices portant atteinte à l’ordre ou la sécurité publics ;

– atteinte potentielle aux intérêts économiques du pays ;

– implication du cessionnaire dans des actes de corruption, blanchiment ou criminalité économique.

Des ampliations de la décision sont envoyées aux Finances, au Commerce intérieur, à la Banque d’Algérie et à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Un mécanisme structurant et protecteur pour l’économie nationale

Avec le décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025, l’Algérie se dote d’un dispositif moderne de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, comparable aux mécanismes mis en place dans plusieurs pays développés.

Ce texte permet :

– d’assurer la protection de la souveraineté économique,

– de prévenir les acquisitions hostiles ou risquées,

– de garantir la transparence des opérations de cession,

– tout en maintenant une ouverture maîtrisée à l’investissement étranger.

Il complète ainsi la loi sur l’investissement (22-18), la loi bancaire (23-09) et les lois de finances successives qui avaient instauré ce principe, en offrant désormais une procédure claire, complète et sécurisée.

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