La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 28/MF/DGI/LF.2026 du 5 mai 2026 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur du commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
Cette circulaire commente les dispositions des articles 66 et 68 de la loi de finances pour 2026, qui introduisent de nouvelles obligations à la charge des opérateurs concernés et renforcent le dispositif de contrôle et de sanction applicable en la matière.
Création d’un nouveau dispositif au sein du Code des impôts indirects
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau titre au sein du Code des impôts indirects consacré à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme applicable aux marchands de métaux précieux et de pierres précieuses.
Ce nouveau cadre juridique comprend les articles 403 octies à 403 duodecies du Code des impôts indirects et vise à harmoniser les dispositions fiscales avec la législation nationale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Selon la DGI, cette réforme s’inscrit dans la stratégie nationale de renforcement des mécanismes de vigilance à l’égard des secteurs considérés comme particulièrement exposés aux risques de blanchiment d’argent en raison de la valeur élevée et de la facilité de circulation des métaux et pierres précieux.
Des obligations renforcées pour les professionnels du secteur
Les nouvelles dispositions concernent les personnes exerçant des activités liées au commerce des métaux précieux et des pierres précieuses visées par les articles 359 et 403 sexies du Code des impôts indirects.
Ces opérateurs sont désormais tenus de respecter l’ensemble des obligations prévues par la législation et la réglementation relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La circulaire souligne notamment l’obligation de satisfaire aux conditions de qualification professionnelle, d’intégrité et de bonne moralité aussi bien lors de l’accès à l’activité que durant son exercice.
Ces vérifications doivent notamment être effectuées à travers la consultation :
- des listes des personnes faisant l’objet de sanctions financières ciblées établies par le Conseil de sécurité des Nations unies ;
- de la liste nationale des personnes et entités terroristes.
Obligation de tenue d’un registre des clients
Outre le registre de police déjà exigé par la réglementation, les commerçants de métaux précieux et de pierres précieuses doivent tenir un registre des clients coté et paraphé par l’administration fiscale.
Ce registre doit retracer les opérations commerciales réalisées par l’assujetti.
Les professionnels concernés sont également tenus de conserver les documents relatifs à leurs opérations pendant une durée de cinq années.
La circulaire précise que les modalités détaillées de ces obligations seront fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
Retrait ou suspension des autorisations en cas de manquement
La réforme introduit également de nouvelles sanctions administratives.
Ainsi, les dispositions de l’article 403 duodecies prévoient que le non-respect des obligations imposées par le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut entraîner, selon les cas, la suspension ou le retrait de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer accordé au professionnel concerné.
Cette mesure s’ajoute aux sanctions déjà prévues par le Code des impôts indirects et par la législation spécifique relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Une amende de 50 000 dinars par infraction constatée
Parallèlement, l’article 68 de la loi de finances pour 2026 a modifié l’article 523 du Code des impôts indirects afin d’introduire une nouvelle sanction pécuniaire.
Désormais, toute violation des obligations prévues par l’article 403 nonies du Code des impôts indirects expose son auteur à une amende de 50 000 dinars algériens pour chaque infraction constatée.
La DGI souligne que cette sanction fiscale s’applique indépendamment des autres mesures prévues par la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Des sanctions administratives et pénales particulièrement sévères
La circulaire attire l’attention des services fiscaux sur l’existence de sanctions plus lourdes prévues par la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, telle que modifiée et complétée.
Selon l’administration fiscale, la sévérité des sanctions administratives, financières et pénales prévues par ce dispositif traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer la dissuasion à l’encontre des contrevenants.
Dans ce contexte, les services compétents sont appelés à renforcer les contrôles portant sur les conditions d’exercice des activités concernées, notamment en matière d’honorabilité, de compétence professionnelle et de respect des obligations de vigilance.
Renforcement des contrôles fiscaux
La circulaire rappelle également que les services de l’administration fiscale doivent poursuivre les opérations de contrôle et de supervision prévues dans le cadre du dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
À cet effet, elle renvoie aux dispositions de l’instruction n° 05/MF/DGI/2025 du 2 juillet 2025 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme annuel de contrôle et de supervision sur pièces et sur place des marchands de pierres et métaux précieux.
Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des obligations documentaires, l’identité des clients, la traçabilité des opérations ainsi que la conformité des professionnels aux exigences réglementaires applicables.
Entrée en vigueur
Les dispositions commentées par la circulaire n° 28/MF/DGI/LF.2026 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
À travers cette réforme, les autorités fiscales renforcent l’encadrement des activités liées aux métaux précieux et aux pierres précieuses, considérées comme particulièrement sensibles au regard des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, tout en consolidant le dispositif national de conformité et de surveillance financière.
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