Par une note en date du 19 avril 2026, la direction générale des impôts (DGI) précise les modalités d’accomplissement des obligations déclaratives annuelles dans un contexte marqué par la transition vers la dématérialisation des procédures fiscales. Cette instruction s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 111 de la loi de finances pour 2026, qui consacre l’obligation de souscription électronique des déclarations fiscales pour certaines catégories de contribuables.

Une obligation de télé-déclaration encore en phase de déploiement

Le dispositif introduit par la loi de finances impose aux contribuables relevant du système d’information « SI-Jibayatic » et soumis au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié des professions non commerciales de procéder à leurs déclarations par voie électronique.

Toutefois, la DGI indique que les travaux techniques relatifs à la mise en service complète des formulaires de déclaration sur le portail de téléprocédures ne sont pas encore totalement finalisés. Ce retard est susceptible d’entraver le respect des délais légaux de dépôt des déclarations.

Une mesure transitoire au profit des contribuables

Face à cette contrainte technique, l’administration fiscale adopte une approche pragmatique en autorisant, à titre exceptionnel, le dépôt des déclarations en format papier pour l’exercice 2025. Cette dérogation vise à éviter toute situation de blocage et à permettre aux contribuables de satisfaire à leurs obligations fiscales dans les délais impartis.

Les déclarations concernées par cette mesure incluent notamment les déclarations annuelles de résultats relatives à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et à l’impôt sur le revenu global (IRG/BIC), ainsi que les annexes y afférentes, les états-clients, les déclarations des traitements et salaires, et celles relatives aux professions non commerciales.

Un accompagnement renforcé vers la transition numérique

Au-delà de cette tolérance temporaire, la DGI insiste sur la nécessité d’accompagner les contribuables dans leur transition vers les services numériques. Les directions régionales et locales sont ainsi invitées à mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation afin de faciliter l’appropriation des outils dématérialisés dès leur mise en service effective.

Cette orientation traduit la volonté de l’administration fiscale de moderniser ses procédures tout en tenant compte des contraintes opérationnelles rencontrées sur le terrain.

Une mise en œuvre progressive de la réforme fiscale numérique

La note illustre les défis inhérents à la transformation numérique de l’administration fiscale. Si l’objectif de généralisation de la télé-déclaration demeure central, sa mise en œuvre nécessite des ajustements pragmatiques pour garantir la continuité du service public et la sécurité juridique des contribuables.

En définitive, cette mesure transitoire témoigne d’une approche équilibrée entre exigence de modernisation et réalisme administratif, en attendant le déploiement الكامل et effectif des solutions numériques prévues par le système fiscal algérien.

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