Le décret exécutif n° 26-200 du 16 mai 2026 fixe la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. Ce texte abroge les dispositions du décret exécutif n° 94-209 du 16 juillet 1994 afin d’adapter les missions de l’inspection générale à la nouvelle organisation du secteur.
Le décret précise que l’inspection générale agit sous l’autorité directe du ministre et est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’inspection, à l’évaluation et au contrôle des activités relevant du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national.
Parmi ses principales missions figurent notamment :
- le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du secteur ;
- l’évaluation permanente des structures de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et organismes sous tutelle ;
- le suivi de l’exécution des décisions et orientations du ministre ;
- le contrôle du fonctionnement des structures administratives et de la qualité des services rendus aux citoyens ;
- la préservation et l’utilisation rationnelle des moyens et ressources du secteur ;
- la conduite d’enquêtes relatives à certaines requêtes ou situations spécifiques ;
- l’assistance et l’orientation des responsables administratifs afin d’améliorer l’efficacité de gestion ;
- la contribution au suivi de la situation sociale des fonctionnaires du secteur.
Le texte prévoit également que l’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle soumis à l’approbation du ministre. Elle peut aussi effectuer des missions inopinées à la demande du ministre pour traiter des situations particulières.
Chaque mission d’inspection ou de contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport détaillant les résultats obtenus, les mesures proposées ainsi que les solutions recommandées.
Sur le plan organisationnel, l’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit inspecteurs chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures relevant du secteur. L’inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret conformément à la réglementation en vigueur.
Le décret insiste également sur l’obligation de confidentialité imposée aux inspecteurs concernant les informations et documents consultés dans le cadre de leurs missions. Les inspecteurs sont habilités à accéder à tous les documents et informations jugés nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, sur présentation d’un ordre de mission.
Enfin, le texte prévoit que l’inspecteur général établit un bilan annuel d’activités adressé au ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national.
Le décret exécutif n° 26-200 est publié au Journal officiel et entre en vigueur à compter de sa publication.
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