Dans le cadre des mesures introduites par la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a procédé à un ajustement du régime d’imposition applicable aux revenus des capitaux mobiliers. La circulaire n°08/MF/DGI/LF.2026 du 04 mars 2026 précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme, issue de la modification de l’article 104 du Code des impôts directs et taxes assimilées.
Cette mesure porte principalement sur la révision du taux de l’impôt sur le revenu global (IRG) applicable aux revenus distribués aux personnes physiques, avec une distinction selon leur résidence fiscale.
Régime fiscal applicable avant la réforme
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les revenus des capitaux mobiliers, notamment :
- les dividendes issus d’actions ;
- les revenus provenant de parts sociales ;
- ainsi que les revenus assimilés,
étaient soumis à une retenue à la source libératoire au taux unique de 15 %. Ce taux s’appliquait indifféremment :
- aux personnes physiques résidentes en Algérie ;
- et aux personnes physiques non résidentes.
Ce régime reposait donc sur une imposition uniforme, sans distinction liée à la localisation fiscale du bénéficiaire.
Objectifs de la révision du taux
La réforme introduite vise à soutenir le financement de l’économie nationale en encourageant la mobilisation de l’épargne interne. En réduisant le taux d’imposition pour certaines catégories de contribuables, le législateur cherche à :
- favoriser l’investissement des personnes physiques dans les entreprises ;
- stimuler la création de nouvelles structures économiques ;
- renforcer l’attractivité des placements en capital.
Cette orientation s’inscrit dans une logique d’incitation fiscale à l’investissement domestique.
Nouveau taux applicable aux résidents fiscaux
La principale modification concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie.
Pour ces contribuables, le taux de la retenue à la source au titre de l’IRG est désormais fixé à 10 %, au lieu de 15 % auparavant. Ce taux s’applique aux revenus relevant des capitaux mobiliers, notamment ceux visés par les dispositions des articles 45, 46 et 48 du CIDTA.
Cette réduction constitue une mesure incitative visant à alléger la fiscalité pesant sur les revenus distribués au profit des résidents.
Maintien du taux pour les non-résidents
La circulaire précise que les personnes physiques ne disposant pas de domicile fiscal en Algérie ne bénéficient pas de cette réduction.
Pour ces contribuables, le taux de la retenue à la source demeure fixé à 15 %. Ainsi, une distinction est désormais clairement établie entre :
- les résidents fiscaux, soumis à un taux réduit ;
- et les non-résidents, soumis au taux initial.
Entrée en vigueur de la mesure
Les nouvelles dispositions entrent en application à compter du 1er janvier 2026. Elles concernent l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers perçus à partir de cette date.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre global des mesures fiscales adoptées pour l’exercice 2026, visant à adapter le système fiscal aux objectifs économiques nationaux.
La circulaire n°08/MF/DGI/LF.2026 consacre une évolution significative du régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers en introduisant un taux différencié selon la résidence fiscale des bénéficiaires. En abaissant le taux de l’IRG à 10 % pour les résidents, elle vise à encourager l’investissement et à dynamiser le financement des entreprises.
Cette mesure contribue à renforcer le rôle de la fiscalité comme levier d’orientation de l’épargne vers les besoins de l’économie nationale.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
