Le gouvernement algérien a adopté le décret exécutif n°26-158 du 14 avril 2026, modifiant le cadre réglementaire applicable aux actes d’urbanisme. Ce texte révise le décret de 2015 sur les modalités d’instruction et de délivrance des permis de construire et certificats de conformité.
Derrière une apparence technique, la réforme poursuit un objectif clair : accélérer et simplifier les procédures d’urbanisme pour les projets d’investissement, en les intégrant davantage au dispositif de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).
Autrement dit, le permis de construire devient aussi un enjeu de politique économique.
Pourquoi ce texte est important
Dans de nombreux projets industriels, commerciaux ou touristiques, le foncier ne suffit pas. Une entreprise peut obtenir un terrain, mais rester bloquée des mois par les procédures administratives liées à la construction.
Le gouvernement tente ici de traiter ce goulot d’étranglement : réduire les délais, centraliser les démarches et coordonner les administrations concernées.
Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi de 2022 relative à l’investissement et de la réorganisation récente de l’AAPI.
Les projets d’investissement auront un circuit spécifique
La principale nouveauté est la création d’un traitement distinct pour les projets d’investissement.
Jusqu’ici, la délivrance des permis relevait principalement des circuits classiques : commune, wilaya, daïra ou ministère selon les cas.
Désormais, pour les projets entrant dans le cadre de la loi sur l’investissement :
- la demande de permis de construire pourra être déposée au guichet unique de l’AAPI ;
- le dossier pourra être transmis en format papier ou via la plateforme numérique de l’investisseur ;
- le guichet unique deviendra l’interlocuteur principal du porteur de projet.
En théorie, cela évite à l’investisseur de naviguer entre plusieurs administrations.
Délais encadrés et instruction collégiale
Le décret impose des délais plus précis.
Pour les dossiers relevant du guichet unique :
- transmission aux services concernés dans un délai maximal de 8 jours ;
- décision sur la demande dans un délai de 15 jours après dépôt.
Les dossiers seront instruits avec la participation de représentants :
- de l’urbanisme ;
- du domaine national ;
- de l’environnement ;
- de la protection civile ;
- et, selon les cas, d’autres secteurs concernés.
L’idée est simple : faire se parler les administrations en amont, au lieu de multiplier les avis successifs qui rallongent les procédures.
Grands projets et investissements étrangers : traitement dédié
Le texte prévoit également un régime spécifique pour :
- les grands projets ;
- les investissements étrangers.
Ces dossiers seront traités par un guichet unique centralisé, avec une supervision renforcée.
C’est un signal politique clair : l’État veut montrer que les projets jugés stratégiques bénéficieront d’un circuit administratif prioritaire.
Certificat de conformité : même logique de simplification
La réforme ne concerne pas seulement le permis de construire.
Le certificat de conformité, indispensable à la fin des travaux pour attester que la construction respecte les plans approuvés, pourra lui aussi être délivré par le guichet unique compétent pour les projets d’investissement.
Le même guichet suivra donc :
- l’autorisation de construire ;
- le contrôle en fin de chantier ;
- la délivrance du certificat final.
Cela réduit théoriquement les ruptures administratives entre le début et la fin du projet.
Numérisation et traçabilité administrative
Le décret impose la création de fichiers électroniques interactifs et l’alimentation d’une base de données liée à la plateforme numérique des actes d’urbanisme.
Concrètement, cela vise à :
- suivre l’état des demandes ;
- conserver les décisions rendues ;
- améliorer la coordination entre services ;
- limiter certaines pertes documentaires ou lenteurs manuelles.
Ce texte ne change pas les règles d’urbanisme de fond (constructibilité, normes techniques, sécurité, etc.). Il change surtout la manière d’obtenir les autorisations.
L’État cherche à transformer l’urbanisme d’un obstacle administratif en outil d’attractivité économique.
Créer un guichet unique sur papier est simple. Le rendre rapide, coordonné, numérisé et compétent est une autre affaire. Si les représentants sectoriels ne répondent pas, si les plateformes dysfonctionnent ou si les délais ne sont pas respectés, la réforme restera formelle.
Mais si elle est appliquée sérieusement, ce décret peut réduire l’un des freins classiques à l’investissement en Algérie : la lenteur des autorisations de construire.
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