Legal Flash
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Thèmes
Projet d’investissement : Les modalités d’octroi du foncier économique
L’Algérie est un pays en plein développement économique ( taux de croissance de 5% au cours de la dernière décennie). Pour maintenir cette croissance, le gouvernement algérien a adopté plusieurs mesures, dont la loi n°23-17 du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. Cette loi vise à faciliter l'accès des investisseurs aux terrains économiques appartenant à l’Etat Algérien, en mettant à leur disposition une plateforme numérique gérée par l’Agence algérienne pour la promotion de l’investissement (AAPI). Qu’est ce que le foncier économique? Quelles sont les modalités mises en place par l'État pour octroyer ce type de concessions (conditions et procédure d’octroi)? Comment la plateforme numérique facilite-t-elle l'accès des investisseurs aux terrains économiques ?
Qu’est-ce qu’un conseil d’administration ?
Le monde des affaires et de la gouvernance d'entreprise est souvent complexe et nécessite des structures solides pour assurer une prise de décision éclairée et une direction stratégique efficace. Au cœur de cette structure se trouve le Conseil d'administration, une entité clé qui joue un rôle crucial dans la gestion et la supervision des entreprises. Mais qu'est-ce qu'un Conseil d'administration exactement ? Comment sont désignés ses membres et quel est son rôle et ses missions ?
Formulaire de déclaration G50 et ultime déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)
La déclaration G n°50 est une déclaration fiscale obligatoire en Algérie. La déclaration doit être déposée à la recette des impôts avant les vingt premiers jours de chaque mois. Ledit formulaire permet de déclarer la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), ainsi que d’autres taxes et impôts. Toutefois la suppression de la TAP par la nouvelle loi de finance pour 2024 exclura de facto de ce formulaire cette déclaration, sauf cas exceptionnel que Legal Doctrine vous précisera ci après.
Retour sur une taxe éphémère : la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)
En 1996, l'Algérie a introduit la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) sur le chiffre d'affaires des contribuables. Il s’agit d’une taxe imposée sur le chiffre d’affaires réalisé par les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale , quel que soit le résultat de l'entreprise. Ses bénéfices étaient distribués aux communes, aux Etats et au fonds commun des collectivités locales. La loi de finances pour 2022 a apporté des modifications sur l’application de cette taxe, tandis que la loi de finances pour 2024 supprime définitivement la TAP. Cette suppression vise à améliorer le pouvoir d'achat des contribuables, marquant une évolution significative dans le paysage fiscal algérien.
Organisation interne de l’agence nationale de l'auto-entrepreneur
Dans un article précédent, Legal Doctrine a traité le décret exécutif n° 23-196 du 25 mai 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Auto-Entrepreneur. Cependant un arrêté interministériel a été rendu public le 3 décembre 2023, fixant l'organisation interne de l'agence nationale de l'auto-entrepreneur. Dans cet article, nous allons explorer les différentes directions de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, ainsi que les missions de chacune de ces dernières.
Tout savoir sur la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour l'année 2024 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre, dévoilant un ensemble de mesures significatives qui redéfinissent le paysage fiscal pour l’année 2024. Parmi les changements notables, on observe la suppression de la taxe sur l'activité professionnelle, une exemption de la TVA pour certains produits alimentaires, la réduction de la TVA pour les déchets valorisables, et une incitation fiscale renforcée destinée aux sociétés cotées en bourse. Ces dispositions reflètent une approche proactive pour stimuler l'économie, favoriser l'inclusion financière et promouvoir des pratiques plus durables.
Banque d’Algérie: Réglementation relative à l’instauration des bureaux de change en Algérie
La Banque d’Algérie a adopté un nouveau texte réglementaire lors de sa session ordinaire, qui a eu lieu le 21 septembre 2023. Ce texte a pour objet de fixer les conditions relatives à l’autorisation de constitution, à l’agrément, et à l'exercice de l’activité des bureaux de change. Le règlement représente une approche progressive, qui vise à instaurer des conditions idéales pour favoriser le développement d’un réseau national étendu de bureaux de change, afin de rendre accessible les transactions de change pour le grand public.
Côte d'Ivoire : permis de conduire à points 2023
La Côte d’Ivoire a connu ces dernières années une amélioration significative de son réseau routier grâce à la réalisation de nombreux travaux d’infrastructures. Cependant, certaines routes, en particulier celles qui mènent aux zones rurales, peuvent encore être en mauvais état. En ce qui concerne la sécurité routière, la Côte d’Ivoire a connu une augmentation du nombre d’accidents ces dernières années, en partie due à l’augmentation du parc automobile et à la hausse de la vitesse moyenne des véhicules. Le non-respect des règles de conduite et le mauvais état des routes peuvent également contribuer à la situation. Afin de lutter contre cette insécurité routière, le gouvernement ivoirien a décidé d’adopter le système du permis à points. Ce dernier est entré en vigueur depuis le 1er mars 2023. L’arrêté n°0048/MT/CAB/DGTTC du 27 Février 2023 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points, avait pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis de conduire à points en application des dispositions de l'article 145 nouveau du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016, portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique. Il est applicable à toutes les catégories de permis de conduire, sans distinction, des formats, de l'âge du conducteur ou de l'activité exercée par celui-ci.
La garde des enfants en droit Camerounais
Le Cameroun contrairement à certains pays, ne dispose pas d’un code de la famille autonome pour réglementer les affaires familiales. Au lieu de cela, c’est le code civil qui comprend des dispositions relatives au droit de la famille, notamment certaines dispositions sur la garde des enfants dans le contexte du divorce.
Cameroun : adoption de la loi de finance 2023
L’un des projets de lois les plus attendus de l’année a enfin été adopté au sein du parlement Camerounais. Le projet de loi de finance 2023, dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développement économique et social, permettra de fixer la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges financières de l'Etat camerounais ainsi que des mesures fiscales adéquates afin de concrétiser la politique économique du pays.
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