Legal Flash
Le droit en flash
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Thèmes
Instauration du bracelet électronique au Sénégal
Depuis 2018, le Sénégal évoque l’introduction du bracelet électronique comme étant une alternative à l’emprisonnement. En novembre dernier, le pays avait inauguré à Dakar un centre de surveillance pour les personnes sous bracelet électronique. Mais ce n’est qu’en juillet 2020 que les députés approuvent le projet loi et seulement trois ans après, en 2023, que la loi devient applicable. Pour la première fois depuis l’approbation de la loi, la justice sénégalaise a placé deux inculpés sous bracelet électronique au lieu de les emprisonner, inaugurant ainsi le dispositif mis en place afin de désengorger les lieux de détention en offrant une alternative à la détention pour les détenus qui présentent un faible risque de récidive.
Startup Act en droit tunisien : création, statut juridique et processus de labellisation
Conçu pour faciliter le lancement et le développement des startups de Tunisie, ce cadre intègre 20 mesures structurées autour d'un label de mérite et de nombreux avantages pour les entrepreneurs, les investisseurs et les startups. Le Startup Act a été établi par l'effort conjoint entre le secteur privé, la société civile et le gouvernement (Startup Task Force), suite à une série d'éléments qu’a connue la Tunisie tel que la domination des entités du secteur public l’écosystème de l'entrepreneuriat tunisien; une structure hiérarchique du secteur des entreprises empêchant l'entrée des jeunes entrepreneurs ne faisant pas partie de réseaux commerciaux établis mais, généralement disposés à apporter des idées innovantes, souvent non-conventionnelles, sur le marché; limitation de l'activité commerciale à Tunis et quelques autres villes côtières, rendant la création d’emplois plus difficile; un taux élevé de chômage des jeunes, en particulier dans les régions du sud et de l'intérieur du pays où les secteurs numériques ont démarré plus lentement; une faible coordination des programmes de financement rend certaines entreprises plus dépendantes des financements extérieurs. Ainsi, le Startup Act est la réponse du gouvernement tunisien en vue de résoudre le problème des obstacles qui entravent la mise en œuvre de leurs projets innovants. Un cadre juridique unique, conçu de façon collaborative et participative avec l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème des Startups : entrepreneurs, accélérateurs, investisseurs, administration, société civile, etc...
Loi n°23-20 relative à l’activité audiovisuelle
Après l'entrée en vigueur de la loi organique n° 23-14 relative à l’information précédemment abordée par Legal Doctrine dans un article antérieur, la loi n° 23-20 relative à l'activité audiovisuelle vient d'être promulguée, visant à encadrer de manière exhaustive l'exercice des activités audiovisuelles, définissant des règles claires et précises pour l'ensemble du secteur, qui englobe divers médias tels que la télévision, la radio, les plateformes numériques et les services web. Cependant, la loi n° 23-20 établit des frontières nettes en ce qui concerne la participation des binationaux dans le domaine de l'activité audiovisuelle. Dans cet article Legal Doctrine émettra les principales dispositions relatives à cette législation.
Décret exécutif n° 23-417 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Le Décret exécutif n° 23-417 définissant les conditions et modalités de destruction des marchandises saisies, confisquées, ou abandonnées par l'administration des douanes a été promulgué le 28 novembre 2023. Legal Doctrine a souhaité explorer les dispositions clés de ce décret, mettant en lumière la procédure de destruction, les acteurs impliqués, ainsi que la gestion des déchets résultant de ces opérations.
Les tribunaux de commerce spécialisés
Auparavant, la résolution des litiges en matière commerciale en Algérie reposait sur les juridictions ordinaires, dépourvues de la spécialisation nécessaire pour répondre aux spécificités des affaires commerciales. S'inscrivant dans une démarche globale visant à soutenir la dynamique d'investissement et de commerce, les tribunaux de commerce spécialisés ont récemment fait leur entrée grâce à la promulgation de la loi organique n°22-10 du 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire. Cette initiative s'aligne notamment sur la promulgation de la loi relative à l'investissement en juillet 2022. Cette avancée majeure marque une étape importante dans le développement du système judiciaire algérien, offrant des mécanismes spécifiques pour traiter les litiges commerciaux. Dans cet article, nous examinerons de près les compétences nouvellement instaurées de ces tribunaux, explorant leur composition et leur organisation pour mieux appréhender leur rôle essentiel dans le paysage juridique en évolution constante de l'Algérie.
Décret présidentiel n° 23-376 du 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
Jusqu'à récemment, le statut et l'activité des artistes en Algérie demeuraient dépourvus d'une réglementation exhaustive. Le Décret Exécutif n° 21-204 établissait un régime spécifique pour les relations de travail des artistes et des comédiens. Toutefois, ce décret a été abrogé avec l'avènement du décret présidentiel n° 23-376 du 22 octobre 2023 portant statut de l'artiste. Cette législation représente une avancée dans la reconnaissance et la protection des droits des artistes. Le décret présidentiel n°23-376 établit les droits et obligations des artistes, renforce la protection sociale qui leur est accordée, et élargit les dispositions relatives à l'activité des artistes étrangers sur le territoire national.
Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2024
Le projet de Loi de Finances pour l’exercice 2024 a été rendu public, comptant ainsi plusieurs mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens. Des dispositions qui mettent en avant une grande partie dédiée au financement des projets d’investissement et autres, ce projet tant attendu annonce une nouvelle ère pour l’exercice de l’année 2024. Quelles sont les principales mesures introduites par le projet de loi de finances 2024? Quels changements le projet de loi de finances a-t-il apporté à l’exercice 2024 ?
Loi de finances rectificative pour 2024
Les députés de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) ont adopté, à la majorité, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'exercice 2023 relatif aux principaux axes liés aux évolutions contenues dans certains agrégats macro-économiques et budgétaires, ainsi que la mobilisation de ressources supplémentaires pour appuyer la concrétisation des décisions prises par le Gouvernement. Enfin publiée au Journal Officiel, la loi de finance rectificative pour l’année 2023 introduit plusieurs modifications fiscales. Quelles sont les dispositions modifiées et introduites dans la loi de finances rectificative pour l’exercice 2023 ?
Mandat de dépôt, Mandat d'arrêt et Mandat d’amener
En matière de procédure pénale, les mandats sont des instruments juridiques qui revêtent une grande importance dans le cadre des enquêtes et poursuites judiciaires. Pourtant, dans le langage commun, les différences entre les trois régimes applicables ne sont pas toujours évidentes. Legal Doctrine a donc souhaité mettre en évidence les différentes régimes juridiques prévus par les dispositions du Code de Procédure Pénale algérien relatives aux mandats de dépôt, mandats d'arrêt et mandats d'amener, en éclaircissant les différences entre ces mandats, les conditions de leur délivrance et les procédures qui les régissent.
Installation de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
La lutte contre la corruption est un enjeu majeur. Dans cette optique, la constitution de 2020 a marqué un tournant décisif en instaurant la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption comme une institution de contrôle chargée de renforcer la gouvernance et d'assurer l'intégrité des institutions étatiques. Deux ans après l'adoption de la constitution, la loi n°22-08 du 5 mai 2022 avait été promulguée, établissant de manière formelle l'organisation, la composition et les attributions de la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Cette loi représente une étape cruciale dans la consolidation des mesures de transparence et de lutte contre la corruption, fournissant un cadre juridique solide pour l'action de l'autorité. Plus récemment, le décret présidentiel n° 23-234 du 27 juin 2023 a été publié, précisant les structures opérationnelles et les modalités de fonctionnement de la haute autorité, ce décret complète la législation en fournissant des directives spécifiques pour la mise en œuvre des missions de la Haute autorité et garantit son efficacité dans la lutte contre la corruption.
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