49/51 : Une commission ad hoc pour déterminer quels seront les secteurs concernés

La ministre de l'Industrie et des Mines a annoncé qu'en application de l'article 105 du PLF 2020, une commission ad hoc sera instituée pour déterminer les secteurs stratégiques demeurant soumis à la règle 49/51.

Pour rappel, le PLF en son article 105 intervient pour modifier l'article 66 du Code des Impôts et des taxes assimilées en l'état. Ce dernier dispose que l'obligation de partenariat avec des nationaux résidents, telle qu'instituée par la loi de finances complémentaire pour 2009, sera maintenue pour certains secteurs d'investissement jugés stratégique pour l'économie nationale.

Il en résulte que cette commission sera créée pour indiquer avec précision les secteurs dont il est question

Pour conclure, la ministre précise que cette commission ad hoc regroupera tous les acteurs et intervenants afin de définir les secteurs concernés par la levées de cette même règle.

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