Un contribuable est une personne assujettie au paiement d'impôts ou taxes, c'est-à-dire qu'elle doit s'en acquitter. Payer l’ impôt sert à participer au budget nécessaire pour faire fonctionner un état (salaires de fonctionnaires, budget des diverses collectivités etc.)
En règle générale, l’impôt est établi à partir des éléments fournis par le contribuable lors de la souscription de ses déclarations. C’est le principe du système déclaratif.
Parmi les informations du contribuable, son adresse est obligatoire. En cas de changement d’adresse comment doit-il procéder ?
L’importance de la déclaration du changement d’adresse
Lors d’un déménagement ou d’un changement d’adresse de manière générale, il est capital d’en informer l’administration fiscale et de changer l’adresse auprès des impôts le plus rapidement possible. Par exemple, le paiement des taxes d’habitation sont payés en fonction de l’adresse dans laquelle on se trouve au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le service des impôts doit connaître l’adresse après un déménagement. Cela, afin de calculer l’impôt en fonction de la surface et de l’emplacement du nouveau logement.
Or recevoir l’ avis d’imposition à l’ancienne adresse peut engendrer des retards entraînant des amendes pour dépassement du délai de paiement.
Déclaration du changement de lieu d’imposition
Les services fiscaux doivent être informés du changement d'adresse pour pouvoir envoyer la déclaration de revenus tous les ans. L’article 184 du code des impôts directs et taxes assimilées prévoit que lorsqu‘un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise ou exploitation, soit le lieu de son principal établissement ou de l‘exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre de l‘impôt sur le revenu global ou de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l‘Impôt forfaitaire unique, tant pour l‘exercice au cours duquel s‘est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établis au lieu d‘imposition qui correspond à la nouvelle situation.
La loi de finance 2021
L'article 20 de la loi de finance 2021 prévoit qu'au même titre que les contribuables soumis à l’IBS et à l’IRG, les contribuables soumis à l’IFU doivent préciser le lieu d’imposition soumis à l’IFU en cas de changement de lieu d’exercice de leur activité (siège de la direction de leur entreprise ou exploitation, soit le lieu de leur principal établissement ou de l’exercice de leur profession, soit leur domicile ou leur résidence principale).
Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques et les sociétés civiles à caractère professionnel et les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles dont le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles annuels n’excèdent pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
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