La taxe forfaitaire libératoire est la taxe applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques. Une récente circulaire n°01 MF/DGI/DLRF/2022 du 03 février 2022 porte à la connaissance des services fiscaux les modifications apportées par l'article 116 de la loi de finances pour 2022 et explicite les modalités de calcul, de prélèvement de déclaration et de reversement de cette taxe, même si la réglementation est en vigueur depuis déjà le 1er janvier 2022.
Quel est le nouveau taux applicable? Comment se répercute-t-il au différents échelons de transmission du produit tabagique?
Champs d’application de la taxe
Cette taxe est applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques, qu'il s'agisse du tabac à fumer ou du tabac à priser ou à mâcher.
Une règle posée par la loi de finance 2018
La loi de finance pour 2018 prévoyait un article 68, lequel prévoyait qu’ ”il est institué une taxe forfaitaire libératoire, au taux de 3 %, applicable sur les opérations de vente des produits tabagiques réalisées par les revendeurs en détail de tabac.
Cette taxe est prélevée par les producteurs et /ou les distributeurs agréés de tabac, au titre de chaque opération, et elle est reversée, mensuellement, au receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt premiers jours du mois suivant le prélèvement.Le montant de cette taxe forfaitaire, n’intègre pas le chiffre d’affaires soumis à l’impôt forfaitaire unique. “
La réforme posée par la loi de finance 2022
L'article 116 de la loi de finances pour 2022 a réaménagé les dispositions traitant de la taxe forfaitaire applicable sur le chiffre d'affaires réalisé sur les opérations de ventes de produits tabagiques, dont la teneur porte sur :
- la révision à la hausse du taux de cette taxe à 5% au lieu de 3%;
- et sa facturation aux distributeurs par les fabricants et son prélèvement à la source par ces derniers.
Assiette de la taxe
L'assiette de cette taxe est constituée par le montant global des ventes réalisées, calculé sur la base du prix de vente toutes taxes comprises (TTC), facturé par le fabricant a la sortie usine.
Il demeure entendu que la taxe forfaitaire de 5% n'intègre pas l'assiette de calcul de la TVA.
Cette taxe constitue un élément du prix de vente détail des produits tabagiques. Elle est, par voie de conséquence, supportée par le consommateur final.
Facturation de la taxe
Cette taxe est facturée en premier lieu par les fabricants, à l'occasion de chaque opération de vente de produits tabagiques réalisée. Ils sont tenus de mentionner ladite taxe, de manière distincte, sur les factures de ventes établies.
Les distributeurs et les grossistes doivent, à leur tour, facturer cette taxe à leurs clients.
Il demeure entendu que cette taxe doit apparaître distinctement sur chaque facture délivrée par le distributeur ou le grossiste.
Pour ce qui est des débitants de tabac, ces derniers procéderont à la vente des produits tabagiques suivant un prix détail toutes taxes comprises (TTC), taxe forfaitaire de 5% incluse.
Modalités de déclaration et de reversement de la taxe
En sa qualité de redevable légal de la taxe forfaitaire de 5%, le fabricant est tenu de facturer, de prélever, de déclarer et de reverser le montant de cette taxe, par voie de bordereau-avis de versement série G n°50, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant la livraison juridique (facturation) ou matérielle des produits tabagiques.
Impact de la taxe sur les vendeurs détaillants
Concernant les revendeurs détaillants soumis au régime de l'IFU, le montant de la taxe forfaitaire est déduit du chiffre d'affaires soumis à l'Impôt Forfaitaire Unique.
Pour ce qui est des contribuables détaillants soumis au régime du bénéfice réel, le montant de cette taxe est exclu de l'assiette taxable à la TVA et à la TAP. Elle est, par ailleurs, déductible du résultat imposable à l'IRG/BIC ou à l'IBS.&
Règles d'assiette de recouvrement, de contrôle, et de contentieux applicables à la taxe forfaitaire de 5%
Cette taxe est soumise, en la matière, aux règles régissant les taxes sur le chiffre d'affaires,
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