Le Décret exécutif n° 23-417  définissant les conditions et modalités de destruction des marchandises saisies, confisquées, ou abandonnées par l'administration des douanes a été promulgué le 28 novembre 2023.

Legal Doctrine a souhaité explorer les dispositions clés de ce décret, mettant en lumière la procédure de destruction, les acteurs impliqués, ainsi que la gestion des déchets résultant de ces opérations.

Conditions et modalités de destruction 

Les marchandises confisquées ou dont l'abandon a été accepté par l'administration des douanes doivent être détruites comme le prévoit l’article 2 du décret exécutif n° 23-417 . Cette destruction découle d’une décision du directeur régional des douanes, territorialement compétent.

En ce qui concerne les marchandises saisies sans décision définitive, l'émission de la décision de destruction nécessite l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le président du tribunal territorialement compétent, sur demande du receveur des douanes compétent.

Le receveur des douanes est chargé d'organiser le transport des marchandises vers le lieu de destruction, sous escorte douanière. Pour les marchandises dangereuses, ce transport s'effectue en collaboration avec les services de sécurité compétents, conformément aux normes réglementaires en vigueur.

Le processus de destruction des marchandises

La destruction des marchandises suit un processus: 

• Conforme à la nature spécifique de chaque produit ;
• Respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
• Il est impératif que le mode de destruction choisi exclue toute possibilité de récupération des marchandises.

Le lieu et le mode de destruction sont décidés en étroite collaboration avec les services environnementaux, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. L'opération de destruction est menée avec un strict respect des mesures nécessaires en matière de sûreté, de sécurité et de préservation de l'environnement.

Nous pouvons nous interroger ici sur le fait de savoir si ces destructions sont en pratique entièrement respectueuses de la préservation de l’environnement quand on recense le nombre de décharges sauvages actuellement en Algérie.

La vente de déchets ou résidus issus de la destruction de marchandises saisies comme exception en matière d’ opération de destruction ayant une valeur 

Les déchets et résidus issus de l'opération de destruction ayant une valeur, peuvent être vendus, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 

Une fiche d'inventaire reprenant, notamment la nature, le nombre ou la quantité, la valeur approximative sur le marché intérieur de ces résidus et déchets, est annexée au procès-verbal de destruction. 

La fiche d'inventaire des résidus et des déchets est considérée comme partie intégrante du procès-verbal de destruction. 

Acteurs impliqués dans l’opération de destruction 

L'article 6 du décret exécutif n° 23-417 indique que l'opération de destruction est effectuée en présence du : 

• Directeur régional des douanes ou son représentant ; 
• Chef de l'inspection divisionnaire des douanes concerné ou son représentant ; 
• Receveur des douanes concerné ; 
• Fondé de pouvoir du receveur des douanes ; 
• Représentant du ministère public, territorialement compétent ; 
• Représentant de la direction de wilaya chargée de l'environnement ; 
• Représentant de la direction de wilaya chargée de la santé ; 
• Représentant de la direction de wilaya chargée du commerce ; 
• Représentant de la direction de wilaya chargée de l'agriculture (services vétérinaires); 
• Représentant du président de l'assemblée populaire communale de la commune du lieu de destruction ; 
• Représentant de la direction de wilaya de la protection civile ; 
• Représentant de la sûreté nationale ; 
• Représentant de la gendarmerie nationale. 

Le responsable des marchandises ou son représentant légal, dûment notifié, peut assister à l'opération de destruction des marchandises saisies.

Les services des douanes concernés peuvent faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de les aider dans l'opération de destruction. 

Convocation

Le receveur des douanes concerné est chargé d'adresser, dans un délai de huit (8) jours, au minimum, des convocations aux représentants cités ci-dessus,reprenant la nature des marchandises à détruire, la date, l'heure et le lieu de l'opération de destruction. 

Procès verbal 

L'opération de destruction des marchandises est constatée par un procès-verbal de destruction, dressé par le receveur des douanes concerné et signé par les représentants présents lors de l'opération de destruction. 

Le procès-verbal de destruction comprend, en plus de la description globale du déroulement de l'opération de destruction, toutes les informations nécessaires, en particulier : 

• La date et le lieu de destruction ; 
• Les informations relatives aux marchandises, objet de destruction, notamment la dénomination commerciale, la nature, la marque, le nombre ou la quantité, la situation juridique et le numéro du contentieux ; 
• L'identité du propriétaire des marchandises ou son représentant légal ; 
• La mention de la décision du directeur régional des douanes autorisant l'opération de destruction, en plus de la décision judiciaire ordonnant la confiscation ou l'autorisation délivrée par le président du tribunal, selon la situation des marchandises ; 
• Les motifs de destruction ; 
• Le mode de destruction et les moyens mis en œuvre ; 
• Les documents et les rapports d'expertise délivrés par les instances compétentes justifiant la destination de destruction à donner aux marchandises. 

Le receveur des douanes concerné est tenu de garder l’original du procès-verbal de destruction dans le dossier afférent aux marchandises détruites. 

Des copies dudit procès-verbal sont réservées aux représentants présents, lors de l’opération de destruction.

Frais de destruction 

Si l'opération de destruction génère des déchets et des résidus pouvant être mis en vente, les coûts associés à la destruction sont couverts par les recettes issues de la vente de ces derniers.

Dans le cas où les revenus provenant de la vente des déchets et des résidus ne sont pas suffisants pour compenser les coûts de destruction, la différence est assumée par les personnes responsables des marchandises.

En situation où les individus responsables des marchandises détruites ne respectent pas leur engagement de supporter les frais de destruction, le receveur des douanes compétent entreprend le recouvrement de ces coûts par tous les moyens légaux disponibles.

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