L’article 28 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel dispose qu’ “ Il est institué un registre national de protection des données à caractère personnel, dont la tenue est dévolue à l’autorité nationale, sur lequel sont inscrits :

• les fichiers dont sont responsables du traitement les autorités publiques ;
• les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées  (...) Toutefois, doit figurer audit registre national, l'identité de la personne responsable du traitement aux fins d'exercice par les personnes concernées des droits prévus par la présente loi.”

Avis et plainte à l’ANPDP

Pour rappel, l’article 25 de la loi sur les données personnelles charge l’autorité nationale de “veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre, conformément aux dispositions de la présente loi et de s’assurer que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée.

A ce titre, elle a pour missions, notamment :

• de conseiller les personnes et entités qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements 
• de recevoir les réclamations, les recours et les plaintes relatifs à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et d’informer leurs auteurs des suites qui leur sont réservées (...)” 

À cet égard, l'Agence Nationale de la Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) a publié des informations explicatives des diverses marches à suivre sur son site web : www.anpdp.dz. 

L’ANPDP a mis en ligne sur son site web plusieurs formulaires permettant de se conformer à ladite loi et notamment

• le formulaire de demande d’avis: pour collecte des informations relatives aux demande d’avis, conformément au point 3 de l’article 25 de la loi 18-07.
• les formulaires des réclamations, des recours et des plaintes: pour collecte des informations nécessaires relatives aux réclamations, recours et plaintes, conformément au point 4 de l’article 25 de la loi 18-07.

Dans ce guide de demande d’avis, figurent des instructions détaillées pour effectuer les demandes d’avis conformément aux exigences de la loi avec des captures d'écran explicatives qui seront entièrement détaillées sous le lien suivant : 

https://anpdp.dz/wp-content/uploads/2023/08/guide_remande_d_avis_V1.0.pdf

Rendez vous dans l’espace Responsable de traitement, cliquer sur « Mes demandes d'avis» pour accéder à la rubrique Mes demandes d'avis

Attention ! L’utilisateur doit indiquer si les données traitées sont transférées ou pas à l’étranger.

Après avoir saisi toutes les données requises, l’utilisateur est invité à introduire une synthèse sur l’objet de la demande d’avis formulée.

Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton ‘Générer le document’, une page web (notice) contenant un récapitulatif de toutes les données saisies s’affiche. L’utilisateur peut enregistrer et télécharger cette notice sous format PDF en cliquant sur le bouton ‘Générer PDF’.

Une fois la demande d’avis signée et validée par l’utilisateur, cette dernière sera visible et consultable.

Autres documents et liens pertinents figurant sur le site de l’ANPDP

- Un guide d’inscription et de création de compte d’accès au portail de l’ANPDP sous le lien suivant : https://anpdp.dz/wp-content/uploads/2023/08/guide_creation_compte_V1.0.pdf

-Un guide du responsable de traitement lui indiquant comment renseigner les informations du responsable de traitement : https://anpdp.dz/wp-content/uploads/2023/08/guide_responsable-de-traitement_V1.0.pdf

-Un Guide de changement de mot de passe : https://anpdp.dz/wp-content/uploads/2023/08/guide_mot-de-passe-oublie_V1.0.pdf

- l’ensemble des guides sont répertoriés dans ce manuel d’utilisation :

https://anpdp.dz/fr/le-manuel-dutilisation/

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