La Loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est désormais en vigueur depuis le mois d’août 2023.
Rappelons que la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit des procédures préalables au traitement de ces données en son article 12 notamment, lequel dispose que “toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable à l’autorité nationale ou à son autorisation conformément aux dispositions prévues par la loi.”
La déclaration
La déclaration l’article 13 de la loi n° 18-07 est obligatoire et comporte l'engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la loi. Elle doit être déposée auprès de l’autorité nationale, et peut être effectuée par voie électronique.
À cet égard, l'Agence Nationale de la Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) a publié des informations explicatives des diverses marches à suivre sur son site web : www.anpdp.dz.
Double mission de l’ANPDP
L’ ANPDP a une double mission :
Informer
L’ANPDP est est investie d’une mission générale d’information des personnes et répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Elle mène des actions de communication grand public que ce soit à travers la presse, son site web, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques.
Protéger
L’ANPDP veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Toute personne peut s’adresser à l’ANPDP en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
L’ANPDP a donc mis en ligne sur son site web plusieurs formulaires permettant de se conformer à ladite loi et notamment
- les formulaires de déclaration des traitements: toute personne physique ou morale traitant les données à caractère personnel, doit transmettre à l’ANPDP une déclaration préalable, comportant l’engagement que le traitement est effectué conformément aux articles 12, 13, 14, 15, 17 et 25 de la loi N°18-07.
- le formulaire de désignation du responsable du traitement ou de son remplaçant habilité, qui soit domicilié en Algérie ou à l’étranger: pour la collecte des informations du responsable du traitement, son remplaçant et son ou ses sous-traitants , conformément à l’article 4 et l’article 28 de la loi N°18-07,
Dans ce guide de déclaration de traitement figurent des instructions détaillées pour effectuer les déclarations de traitement conformément aux exigences de la loi avec des captures d'écran explicatives qui seront entièrement détaillées sous le lien suivant : https://anpdp.dz/wp-content/uploads/2023/08/guide_declaration_traitement_V1.0.pdf
Il est notamment expliqué qu’il convient de se rendre dans l’espace Responsable de traitement, cliquer sur « Mes déclarations » pour accéder à la rubrique Mes déclarations
L’utilisateur peut afficher la liste de ses déclarations et effectuer différentes opérations telles que la consultation, modification et suppression, comme il peut déclarer un nouveau traitement à l’aide du bouton ‘Déclarer un nouveau traitement’.
Obligations du responsables de traitement
La confidentialité et de la sécurité du traitement : rappelons par ailleurs que le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite
- le responsable de traitement doit assurer un niveau de sécurité approprié, des garanties suffisantes inhérentes aux mesures de sécurité technique et d’organisation
- obligation du respect du secret professionnel même après avoir cessé d’exercer leurs fonctions.
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