L'application du système des licences d’importation, vise à assainir le commerce extérieur et à protéger la production nationale. Un dossier complet doit alors être déposé auprès du ministère du commerce afin d’obtenir cette licence.

Les licences d’importation sont régies en Algérie, par le Décret exécutif n °15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

Quelles sont les différentes dispositions relatives à l’obtention et/ou la délivrance de la licence d’importation en Algérie ?

Les personnes concernées par la licence d’importation 

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise.

L’article 5 du Décret exécutif n °15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises., fait référence au mode de délivrance de ces licences et énonce qu’ elles sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du Comité Interministériel Permanent ; regroupant les ministères des Finances, de l'Industrie et les Mines, de l’Agriculture et de Développement Rural sous la présidence du ministère du Commerce, dont la principal mission est de formuler des propositions relatives à la liste des produits et la détermination des volumes quantitatifs des contingents

Les régimes de licences d’importation

Il existe deux types de licences d’importation ; les licences automatiques et les licences non-automatiques.

Les licences automatiques

On entend par licences automatiques d’importation des prescriptions administratives établies par les secteurs ministériels sous forme d'autorisations techniques et/ou statiques préalables à l’importation de produits et de marchandises.

Les licences automatiques sont accordées dans tous les cas sur présentation d’une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leurs nature ainsi que la situation juridique des opérateurs économiques, et ce auprès des secteurs ministériels concernés. Elles sont considérées commes des procédures de licences d'importation imposant le dépôt d'un cautionnement, qui n'exercent pas d'effets de restriction sur les importations.

Les licences non automatiques

Les licences non automatiques, recouvrent toutes les licences d’importation ne répondant pas à la définition des licences d’importation automatiques. Elles sont définies comme étant une approbation à la demande d’importation qui n’est pas accordée à toutes les personnes physiques et morales qui remplissent les conditions requises par la partie concernée pour effectuer des opérations d’importation, concernant les produits soumis aux procédures de licences d'importations. Elles sont utilisées pour administrer certaines restrictions au commerce, et peuvent être instituées pour gérer des contingents (les quantités d'un certain produit qu'un pays est autorisé à importer sans les dépasser, de manière à protéger son industrie), de produits et de marchandises à l’importation. 

L’article 5 du Décret exécutif n °15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises prévoit que les licences d’importation non-automatiques sont accordées exclusivement par le ministère du Commerce, de manière à distinguer entre ces dernières et les licences d’importation automatiques qui peuvent être délivrées par les autres départements ministériels. Les procédures de licences non automatiques correspondent, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure. (Art.3 OMC : Accord sur les procédures de licences d'importation.

Le contingent (la limite accordée à l’importation ou bien à la distribution d’un produit ou d’une marchandise), est ouvert sur la base d’un avis, émis par le ministère du commerce, par voie de publication dans la presse nationale et au site web du ministère du commerce, ou par toute autre voie appropriée.

• L’avis comporte les indications suivantes :

. Les délais maximums d’introduction des demandes de licences d’importation ou d’exportation relatives à chaque contingent et le lieu de dépôt ;

. Les délais maximums d’ouverture et de fermeture du contingent ;

. Les quantités de chaque produit et marchandise, ainsi que le mode retenu pour la répartition des quotas, tel que prévu à l’article 10 du présent décret ;

. Les documents et pièces justificatifs à joindre à la demande ;

Le modèle de demande de licence non automatique d’importation ou d’exportation est fixé par décision du ministre chargé du commerce.

La répartition des contingents s’effectue, suivant l’un des modes prévus aux articles 11,12, 13, 14 et 15 du présent décret, basés selon le cas, sur :

. L’ordre chronologique d’introduction des demandes ;

. La répartition en quotas des quantités demandées ;

. La prise en considération des courants d’échanges traditionnels ;

. L’appel à manifestation d’intérêt.

Contenu de la demande et lieu de dépôt de la licence d’importation 

La demande d’obtention d’une licence d’importation doit être accompagnée des documents suivants :

- Une copie du Registre du Commerce,

- Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,

- Un Extrait de rôle,

- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et ou CASNOS,

- Une copie de la Carte d’Identification Fiscale.

- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à télécharger et à renseigner.

Le dossier complet pour chaque produit ou marchandise à importer doit être déposé au niveau des Directions du Commerce de Wilayas territorialement compétentes.

Les conditions sont fixées par le Décret exécutif n °15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

Durée de validité des licences d’importation

L’article 19 du Décret exécutif n °15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, énonce que la durée de validité de la licence d’importation est fixée à six (6) mois, à compter de sa date de délivrance, toutefois, une durée supérieure peut être fixée en respectant les conditions énoncées par l’article 6 nonies de l’Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d'exportation des marchandises . Selon l’article 21 du décret exécutif susvisé ; la licence délivrée a un caractère "personnel et incessible". En cas de non utilisation, elle doit être restituée au Comité Interministériel Permanent , au plus tard, dans les 10 jours ouvrables, suivant sa date d`expiration.

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