C’était l'événement attendu de l’été ! La publication de la nouvelle loi relative à l'investissement. Le ministre de l'Industrie, Ahmed Zeghdar, l’avait annoncé dans son exposé lors d'une séance plénière de l'Assemblée Populaire Nationale (APN), consacrée au débat et au vote du projet de loi relative à l'investissement : ces textes "seront publiés incessamment.” Le texte est venu concrétiser l'engagement n° 16 du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et ses instructions relatives à la rédaction d'un projet de loi d'investissement, facilitant et simplifiant des procédures, qui consacrera la liberté d'investissement et d'initiative et assurera la pérennité du cadre législatif pour au moins 10 ans assure t-il.
Objectifs poursuivis par la loi
Rappelons le, le Ministre avait évoqué les objectifs suivants pour la publications de la nouvelle loi relative à l’investissement :
- développer les secteurs d'activités prioritaires à forte valeur ajoutée,
- assurer un développement territorial durable et équilibré,
- valoriser les ressources naturelles
- valoriser les matières premières locales,
- favoriser le transfert technologique et développer l'innovation et l'économie de la connaissance,
- la généralisation de l'utilisation des technologies nouvelles,
- la dynamisation de la création d'emplois pérennes,
- la promotion de la compétence des ressources humaines,
- le renforcement et l'amélioration de la compétitivité
- la capacité d'exportation de l'économie nationale.
Ces objectifs ne pourront être atteint, avait précisé le ministre qu’au travers de garanties visant à renforcer la confiance en le cadre juridique de l'investissement, à consolider l'attractivité et à relever la compétitivité de l'Algérie en tant que destination d'investissement, et ce, en consacrant les principes de liberté d’investir, de transparence et d’égalité de traitement des investissements, ainsi que les droits destinés aux investisseurs.
Et ce, dans le but de renforcer la confiance de l'investisseur dans le système juridique régissant l'investissement en Algérie.
Un foncier relevant des domaines privés de l'Etat
L’article 6 de la Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement prévoit que “Les projets d’investissement éligibles aux régimes d’incitation, prévus par la présente loi, peuvent bénéficier de terrains relevant du domaine privé de l’Etat.
Les terrains sont octroyés par les organismes chargés du foncier, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les informations relatives aux disponibilités foncières sont mises à la disposition de l’investisseur par les organismes chargés du foncier, notamment à travers la plate-forme numérique de l’investisseur.
La dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature sous forme de nouvelles marchandises.
L’article 7 de la Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement dispose que “Les apports extérieurs en nature entrant,exclusivement, dans le cadre d’opérations de délocalisation d'activités à partir de l’étranger, sont dispensés des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.
Sont, également, dispensés des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire, les biens neufs constituant un apport extérieur en nature. “
Le recours à la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement
L’article 11 de la Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement institue auprès de la Présidence de la République, une « Haute commission nationale des recours liés à l’investissement », désignée ci-après la« commission », chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs.
Les recours sont adressés à la commission dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, à compter de la notification de la décision contestée.
La commission doit statuer sur ces recours dans un délai qui ne doit pas dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.En outre, l’investisseur peut introduire un recours judiciaire devant les juridictions compétentes, conformément à la législation en vigueur.
La composition et le fonctionnement de la commission ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par voie réglementaire.
Cette commission est installée au niveau de la présidence de la République et composée de magistrats et d'experts spécialisés en économie et en finances, avec détermination de délais de traitement qui soient contraignants pour les administrations concernées, en sus de son droit à recourir aux juridictions.
Règlement des différends
Le nouveau texte dispose en son article 12, en outre (hormis la procédure face à la nouvelle commission), que tout différend né de l'application de la présente loi, entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes.
“Outre les dispositions de l’article 11 ci-dessus,tout différend né de l’application de la présente loi, entre l'investisseur étranger et l’Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat algérien à l’encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes, sauf dispositions de conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées par l’Etat algérien relatives à la conciliation, la médiation et l’arbitrage ou d’un compromis entre l’Agence, visée à l’article 18 ci-dessous, agissant au nom de l’Etat et l’investisseur, permettant aux parties de recourir à l’arbitrage.”
Organes chargés de l’investissement
L’article 16 de la Loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement prévoit que les organes chargés de l’investissement sont :
— le Conseil national de l’investissement : chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre.
Le Conseil national de l’investissement élabore un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au Président de la République. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
— l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (anciennement ANDI dans l’article 6, de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement). Celle ci est, pour rappel, chargée :
- de promouvoir et de valoriser, en Algérie ainsi qu’àl’étranger, l’investissement et l’attractivité de l’Algérie, en relation avec les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger ;
- d’informer et de sensibiliser les milieux d’affaires ;
- d’assurer la gestion de la plate-forme numérique de l’investisseur ;
- d’enregistrer et de traiter les dossiers d’investissement ;
- d’accompagner l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à son investissement ;
- de gérer les avantages, y compris ceux relatifs au portefeuille des projets déclarés ou enregistrés avant la date de publication de la présente loi ;
- de suivre l’état d’avancement des projets d’investissement.
Il est créé, auprès de l’Agence, les guichets uniques suivants :
- Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers : ”Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, à compétence nationale, est l’interlocuteur unique chargé des missions d’accompagnement dans l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la concrétisation des grands projets d’investissement et des investissements étrangers.”
Les critères de qualification des grands projets d'investissement sont fixés par voie réglementaire.
- les guichets uniques décentralisés : ils sont les interlocuteurs uniques des investisseurs au niveau local.
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