Il est entendu par publicité toute communication ayant pour objectif direct ou indirect de promouvoir la vente de biens ou services, quel que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. La publicité peut dévier au moment où elle décrit quelque chose qui n’existe pas et se base sur de faux arguments totalement fictifs pour aller jusqu’à obtenir le gain escompté : on parle de publicité mensongère. Ce comportement déloyal comme le fait de délivrer au consommateur une information fausse, ou même d’induire le consommateur en erreur est-il sanctionnable en droit algérien?
Comment la loi locale traite-elle les pratiques publicitaires illicites ?
Pratiques de publicités trompeuses
Ce genre de pratiques englobé sous le terme de publicité mensongère ou trompeuse est effectivement interdite selon les dispositions de la Loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales modifié et complété par la Loi n°10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
Selon l’article 28 de la Loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, la publicité mensongère, trompeuse ou interdite
est celle :
1) Qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité, la quantité, la disponibilité ou les caractéristiques d'un produit ou d'un service ;
2) Qui comporte des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ;
3) Qui porte sur une offre déterminée de produits ou de services alors que l'agent économique ne dispose pas de stocks suffisants de produits ou ne peut assurer les services qui doivent normalement être prévus par référence à l'ampleur de la publicité.
Sanctions prévues pour les publicités mensongères ou trompeuses
Amende
La publicité trompeuse est considérée comme une pratique déloyale et interdite par la loi, au vu de se voir appliquer la sanction de l’article 38 de la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales :
“Sont qualifiées de pratiques commerciales déloyales et de pratiques contractuelles abusives, les infractions aux dispositions des articles…… 28, de la présente loi et punies d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à cinq millions de dinars (5.000.000 DA)”.
Saisie
La publicité mensongère peut aussi faire l’objet d’une autre sanction tel que défini par l’article 39 de la loi n°04-02 :
“Peuvent être saisies les marchandises, objet des infractions aux dispositions des articles …….. de la présente loi ainsi que les matériels et équipements ayant servi à les commettre, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Les biens saisis doivent faire l'objet d'un procès-verbal d’inventaire selon les procédures définies par voie réglementaire”.
Confiscation des marchandises saisies
L’article 44 de la loi n°04-02 prévoit que le juge peut prononcer, en cas de pratiques publicitaires déloyales la confiscation des marchandises saisies..
Si la confiscation porte sur des biens ayant fait l’objet d’une saisie réelle (saisie matérielle de biens), ils sont remis à l’administration des domaines qui procède à leur mise en vente dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
En cas de saisie fictive(saisie portant sur des biens que le contrevenant n'est pas en mesure de présenter pour quelque raison que ce soit), la confiscation porte sur tout ou partie de la valeur des biens saisis.
Lorsque le juge prononce la confiscation, le montant de la vente des biens saisis est acquis au trésor public.
Fermetures administratives des locaux commerciaux pour une durée maximale de soixante (60) jours
Cette sanction est procédé par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition du directeur de wilaya chargé du commerce, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n°10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
Manifestations des publicités mensongères ou trompeuses
- Les faux prix :
Les publicités peuvent souvent faire l’objet de plusieurs tromperies telles que celles concernant les prix, les faux soldes, ou bien les campagnes promotionnelles qui vous attirent dans un magasin où vous ne trouvez pas le produit espéré, l’article 22 bis de la loi n°04-02, encadre la structure des prix selon les dispositions prévues comme suit :
“Les structures des prix des biens et services, notamment celles ayant fait l'objet de mesures de fixation ou de plafonnement des marges et des prix, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doivent être déposées auprès des autorités concernées, préalablement à la vente ou à la prestation de services”.
- Les publicités dissimulant des fausses informations, au sujet de :
- des vertus d’un produit,
- de sa disponibilité,
- de sa nature.
- Les publicités faisant assimilation à une marque ou un service concurrent.
- Les publicités dont les informations sont erronées.
Les institutions responsables des plaintes relatives aux publicités mensongères
Dénoncer une publicité mensongère ou trompeuse peut s'avérer être une pratique assez difficile en Algérie. Aucune plateforme n’est mise à disposition du consommateur afin de porter plainte contre ce type de pratiques.
Il existe néanmoins en théorie certaines institutions responsables des plaintes relatives aux publicités trompeuses tels que :
- La Direction de Wilaya du Commerce du lieu où les faits se produisent qui a le pouvoir de contrôler et de sanctionner.
- L'association locale de protection des consommateurs qui pourra intervenir de son côté dans le cadre de son action : campagnes d'information, permanences, interventions auprès des pouvoirs publics.
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