Le délai fixé pour convertir le registre du commerce traditionnel en document électronique a été, une nouvelle fois, prorogé au 30 juin prochain, par le décret exécutif n°22-50 du 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n°18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.

Le décret prévoit une prorogation du délai au 30 juin 2022, pour une mise en conformité des extraits de registres du commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n°18-112 du 5 avril 2018.

A compter de cette date, “les administrations publiques et les établissements publics économiques ne pourront accepter, dans leurs transactions commerciales après l'expiration de ce délai, que les extraits du registre du commerce délivrés sous format électronique".

Quelles sont les procédures pour passer au RC électronique?

RC sous format électronique

Il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique.

C’est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant. Il est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon les caractéristiques suivantes :

• l'emplacement du code : face recto, à droite de la partie supérieure de l'extrait du registre du commerce.
• couleur : code imprimé en noir sur fond blanc entouré d'un cadre noir.

Convertir le registre du commerce traditionnel en document électronique 

Les commerçants ne détenant pas l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique, doivent demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du CNRC, pour l'obtention du code électronique RCE.

La création classique 

Avant d’effectuer l'établissement du RC auprès du CNRC, il faut tout d’abord passer par les trois étapes suivantes :

• payer le timbre fiscal 4.000da (contre remise d'un reçu de paiement) auprès de la recette des impôts de votre commune.
• au CNRC, récupérer une fiche de versement pour la création d’un nouveau RC ( les droits d’inscriptions varient entre 2.272 et 4.512 DA), par la même occasion récupérer le formulaire d’inscription au RC (2 exemplaires).
• Pour payer les droits d’inscriptions il suffit de se rendre à la banque (son nom et son adresse sont affichés sur la fiche de versement) ou est domicilié le CNRC. 

Une fois ces 3 étapes accomplies, il convient de fournir au CNRC les documents suivants :

• deux formulaires d’inscription au RC remplis et signés par le gérant.
• le reçu du paiement du timbre fiscal de 4.000da.
• le reçu de versement remis par la banque des droits d’inscriptions au RC.
• un acte de naissance du gérant de la société.
• une copie de la pièce d'identité du gérant.
• une copie du certificat de dénomination de l’entreprise.
• casier judiciaire N 3 du gérant de l’entreprise.
• deux copies du contrat de location de l’entreprise ou de l’acte de propriété. 
• une copie de l'agrément ou de l’autorisation délivré par l’administration compétentes ( l'exercice de l'activité ou profession réglementée).  

La création en ligne

La création en ligne d’une entreprise physique se fait sur le portail électronique du CNRC. Les étapes sont les suivantes: 

• Accéder directement aux formalités en cliquant sur ce lien https://cnrcinfo.cnrc.dz/acces-aux-formalites/,
• Choisir enregistrement en ligne du côté Entreprise individuelle (Personne Physique),
• Choisir “ouvrir une session”, puis “créer un compte” et remplir le formulaire de création, 
• Pour les personnes ayant déjà un compte choisir l’option immatriculation, 
• Après avoir rempli les formulaires, vient l'étape du paiement via Carte CIB ou EDAHABIA, durant laquelle il faudra fournir ces documents scannés : carte d'identité et l’acte de naissance et le casier judiciaire du gérant et des sociétés, certificat de dénomination, contrat de location, BOAL FR et AR, le reçu de paiement du timbre fiscal (4.000da),
• L'étape du paiement est validée choisir l’option “envoyer”. 

Après 24h et jusqu'à 48h de l’envoi du reçu de paiement, il est possible de suivre la demande et d' imprimer l'accusé de réception. 

A partir de cette date, il faut compter maximum 10 jours pour se rendre au niveau de l'antenne CNRC avec cet accusé de réception plus des documents suivants : carte d'identité, acte de naissance et casier judiciaire du gérant et des associés, certificat de dénomination, contrat de location, BOAL FR et AR, le reçu de paiement du timbre fiscal (4.000da) afin de finaliser l'opération. 

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