Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. La catégorie des lois de police est la plus controversée en droit international privé. Ce sont des règles substantielles du droit interne protégeant des intérêts tellement prépondérants pour le for qu’elles s’appliquent immédiatement dès lors que la situation entre dans leur domaine d’application. Elles sont appelées “lois d’application immédiate” ou “règles d’application territoriales” ou encore “règles d’application impérative” ou "nécessaire".
Qu'en est-t-il de l’application des lois de police par le juge algérien ?
La méthode des lois de police
Le procédé des lois de police vise à protéger des intérêts que l’Etat considère comme particulièrement importants. Il perturbe l’application de la règle de conflit, dans la mesure où l'on ne s’interroge pas sur la loi éventuellement applicable au rapport de droit en cause : on lui applique directement la loi impérative. Le procédé doit bien entendu rester exceptionnel, tant en raison des intérêts qu’il vise à défendre qu’en raison de son caractère, particulièrement irrespectueux de la loi étrangère éventuellement applicable.
Le problème de l’identification des lois de police
Il n’existe pas de définition précise des lois de police. En outre, lorsque le législateur adopte une loi impérative, il se garde de la qualifier de loi de police. C’est là que réside leur faiblesse; l’identification des lois de police ne repose pas sur des critères solides. Il appartient au juge d’apprécier dans chaque cas d’espèce si une règle impérative du droit algérien revendique son application au plan international en raison de l’objectif qu’elle véhicule. Mais il faut souligner que toutes les règles impératives de droit interne ne sont pas des lois de police. A titre d’exemple, les règle du droit du travail sont le plus souvent impératives, la réglementation algérienne concernant les loyers est impérative pour tous les immeubles situés en Algérie, peu importe la loi applicable au contrat de bail.
L’application des lois de police
Les lois de police algériennes : le juge algérien doit appliquer les lois de police algériennes, en vertu de l’article 5 du code civil algérien, lequel dispose que “Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.”
Les lois de police étrangères posent plus de problèmes. Quid lorsqu’une loi étrangère autre que la loi désignée par la règle de conflit algérienne est une loi de police qui demande à s’appliquer à la situation dont est saisi le juge algérien? En réalité, il n’existe pas de consigne générale. Ponctuellement la prise en considération de lois de police étrangère est autorisée, mais elle n’est jamais un devoir; elle n’est qu’une simple faculté pour le juge, qui dispose ainsi de la souplesse nécessaire à cet exercice diplomatique. Il faut souligner que le juge n’applique que très rarement les lois de police étrangères.
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