La vente à perte est une pratique commerciale qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux du marché national, ou même inférieurs au prix de revient. Elle est considérée comme déloyale par la loi et notamment par l’OMC.
Selon l'article 14 de l’Ordonnance n°03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation, “un droit anti-dumping peut être instauré sur tout produit dont le prix à l’exportation vers l’Algérie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire, constatée au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’origine ou d’exportation et dont l’importation cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale.”
Que dit la loi locale concernant la pratique de la vente à perte ?
Conditions de la vente à perte
Le dumping est considéré comme une pratique anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, donc déloyale, et cela est soulignée à l’article 12 de l’Ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, selon les termes suivants :
“Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou un de ses produits.”
Il est donc important de préciser, que pour qu’il y est une vente à perte, quelques conditions doivent être exposées, telles que :
- Le dumping cause un dommage au marché intérieur ;
- Les prix de ventes sont très bas par rapport aux coûts de production ;
- Éliminer des firmes du marché ;
- Empêcher une entreprise d’accéder à un marché.
Reconnaître un mouvement dumping sur le marché commerciale
Afin de déterminer une vente à perte il est important de vérifier chaque aspect de la vente pratiquée considéré comme dumping. Le décret exécutif n°05-222 du 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping, pose les caractéristiques d’une vente dumping, comme suit :
La marge de dumping
Selon l’article 10 du décret exécutif n°05-222 du 22 juin 2005, il y a dumping lorsqu’un produit est introduit sur le marché national à un prix inférieur à la valeur normale d’un produit similaire.
La marge de dumping est la différence entre le prix à l’exportation de ce produit vers le marché national et la valeur normale d’un produit similaire. La détermination de l’existence de dumping est fondée sur des faits avérés.
La valeur normale
La valeur normale du produit, objet de l’enquête, est établie sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur. Lorsqu’ aucune vente d’un produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit, objet de l’enquête, est le prix du produit similaire exporté vers un pays tiers
Détermination de l’existence d’un dommage
Il y a dommage lorsque des importations causent ou menacent de causer, par l’effet du dumping, un dommage important à une branche de production nationale établie ou retardent la création d’une branche de production nationale.
La détermination de l’existence du dommage ou de menace de dommage est fondée sur des faits avérés.
Pour la détermination de l’existence de dommage, l’autorité chargée de l’enquête examine notamment, si :
- Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping a subi une augmentation notable en termes absolus ou par rapport à la production ou à la consommation sur le marché national ;
- L’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de produits similaires a influé sur la situation de cette branche notamment en termes de diminution des ventes, impact sur les prix intérieurs, effets sur les stocks, emploi, salaires et croissance de l’investissement.
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