Lors de la réunion du Gouvernement du 05 Mai 2022, le ministre des Finances a présenté le projet sur l’amendement de l’Ordonnance n°08-04 du 01 Septembre 2008 fixant les conditions et les modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Quelles sont les conditions relatives à la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement ? Dans quelle optique s’inscrit la révision de ces dernières ? 

Catégories de biens faisant l’objet de concession 

Il est fait référence d’après les dispositions du Décret exécutif n°09-152 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine  privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, ainsi que le Décret exécutif n°09-153 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, que les conditions relatives à la concession relève des biens suivant :

• Les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles et situés à l’intérieur des secteurs urbanisables;
• Les actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques dissoutes ;
• Les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.

Il est cependant, exclus du champ d'action de ces conditions, les biens suivants, tel que le précise l’article 2 de la loi n°08-04 du du 1er septembre 2008 :

• Les terres agricoles ;
• Les  parcelles de terrain situées  à l’intérieur  des périmètres miniers ;
• Les  parcelles de terrain situées  à l’intérieur  des périmètres  de recherche  et     d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;
• Les  parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l’aide de l’Etat ;
• Les  parcelles de terrain situées à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et culturels.

Conditions de la concession 

L’autorisation de la concession 

Il est fait référence dans l’article 5 de l'ordonnance n°08-04  que la concession aux enchères publiques est autorisée par :

• Arrêté  du  ministre  chargé  du  tourisme  lorsque  le terrain     concerné     relève     du     foncier     touristique constructible, sur proposition de l’organisme chargé du foncier touristique sur la base d’un cahier des charges qui définit le concept du projet à réaliser et les critères qu’il devra réunir ;
• Arrêté  du  ministre  chargé  de  l’industrie  et  de  la promotion des investissements lorsque le terrain concerné relève d’organismes publics chargés de la régulation et de l’intermédiation foncière ;
• Arrêté  du  ministre  chargé  de  l’aménagement  du territoire lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle,  sur  proposition  de  l’organisme  chargé  de  sa gestion  et ce, conformément au plan d’aménagement de la ville nouvelle ;
• Arrêté   du   wali   territorialement   compétent,   sur proposition    d’un    comité    dont    l’organisation,    la composition  et  le  fonctionnement  sont  fixés  par  voie réglementaire.

Conformément à l’article 13 du décret exécutif n°09-152, la concession de gré à gré quant à elle est autorisée par le Conseil des Ministres, sur proposition du conseil national de l’investissement.

Éligibilité à la concession de gré à gré 

La concession de gré à gré est éligible pour les projets d’investissements qui selon les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°08-04 remplissent les conditions suivantes :

• Présenter un caractère prioritaire et d’importance nationale ;
• Participer à la satisfaction de la demande nationale de logements ;
• Création d’emplois ou de valeur ajoutée ;
• Contribuer au développement des zones déshéritées ou enclavées.

L’acte administratif 

La concession est  consacrée  par un  acte  administratif  établi  par l’administration des domaines, accompagné d’un cahier des charges fixant le programme précis de l’investissement ainsi que les clauses et conditions de la concession.

Durée de concession 

Le dispositif mis en place par  l’article 13 du décret exécutif n°09-152 prévoit une durée de concession de 33 ans renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 99 ans. Cette mesure permet d’éviter tout détournement de la vocation initiale des terrains.

Conditions financières de la concession

Conformément à l’article 22 du Modèle-type de cahier des charges du Décret exécutif n°09-153 du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, la concession doit :

• Faire l’objet d’une redevance annuelle correspondant au montant résultant de l'adjudication. 
• Payer la redevance par annuité et d'avance à la caisse de l'inspection des domaines territorialement compétente.
• Actualiser la redevance après une expiration de chaque période de onze (11) ans par référence au marché foncier.
• Versement à l'Etat propriétaire du terrain une redevance locative annuelle déterminée par l'administration des domaines par référence au marché foncier, en cas de non renouvellement de la concession par le propriétaire.

Avantages de la concession 

L’article 11 de la loi n°08-04, dispose que l’octroi d’une concession confère à son propriétaire le droit de :

• L’obtention d’un permis de construire 
• La constitution d’une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant de la concession
• Les constructions à édifier sur le terrain concédé en garantie des prêts accordés exclusivement pour le financement du projet poursuivi.

Avantages financiers de la concession 

Des abattements sont octroyés sur le prix de la concession selon des taux fixés en fonction de l’implantation du projet :

Pour les Wilayas du Nord :

• 90 % d’abattement pendant la période de réalisation du projet d’investissement pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.  
• 50 % pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.

Pour les wilayas du Sud et des hauts plateaux :

• Au dinar symbolique le m² pendant une période de dix (10) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du sud et des hauts-plateaux;  
• Au dinar symbolique le m² pendant une période de quinze (15) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas grand-sud.

Révision des conditions de concession au profit des investissements

Lors de la réunion du Gouvernement du 05 Mai 2022, le ministre des Finances a présenté un projet d’amendement de l'ordonnance n° 08-04 01 Septembre 2008 fixant les conditions et les modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement., approuvée par la Loi n° 08-20 du 23 novembre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, ce projet s'inscrit dans une approche visant à renforcer l’offre du foncier destiné à l’investissement dans plusieurs domaines et de mieux valoriser les terrains relevant du domaine privé de l’Etat et de les orienter vers la création de la richesse et de l’emploi.

Cette révision vise au renforcement de l’offre du foncier destiné à l’investissement dans plusieurs domaines, ainsi que la valorisation quant aux terrains relevant du domaine privé de l’Etat et de l’orientation au profit de la création de la richesse et de l’emploi.

Elle est notamment motivée par le nouveau projet de loi relatif à l’investissement, qui consacre le principe de liberté d’investissement et d’initiative en intégrant des mesures de simplification des procédures au profit des investisseurs.

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