Dans un contexte économique en perpétuelle évolution, les dispositifs visant à encourager l'entreprenariat ont acquis une importance croissante étant entendu que le statut d’auto-entrepreneur constitue une option attractive pour de nombreux individus en ce qu’il permet de lancer sa propre activité tout en bénéficiant d'un cadre juridique simplifié.

Legal Doctrine, dans une précédente contribution intitulée le statut de l'auto-entrepreneur selon la loi n° 22-23, avait déjà jeté les bases légales de ce régime en offrant une alternative souple et accessible aux entrepreneurs. Depuis, deux décrets exécutifs d'une importance non négligeable ont été promulgués :

Cadre juridique

Mise en place de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur “ANAE”

L'Agence nationale de l'auto-entrepreneur est l’agence responsable de la tenue du registre national des auto-entrepreneurs. En tant qu'établissement public à caractère administratif, elle possède la personnalité morale et bénéficie d'une autonomie financière. L'agence relève de la tutelle du ministre chargé des start-up, son siège est situé à Alger.

L'agence dispose des structures centrales suivantes :

La direction des systèmes d’information ;
La direction de l’accompagnement et du contrôle ;
La direction de l’administration générale et des moyens.

Missions de l’ANAE

L'Agence nationale de l'auto-entrepreneur est chargée de:

Mettre en place le registre national de l'auto entrepreneur ;
Tenir et de mettre à jour le registre national de l’autoentrepreneur ;
Tenir et de gérer la plate-forme électronique d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;
Recevoir et de traiter les demandes d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;
Procéder à l’inscription, à la radiation et à la réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;
Accompagner, de contrôler et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur ;
Assurer la mise à jour de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur ;
Réaliser un contenu promotionnel pour encourager l'adhésion au statut d'auto-entrepreneur.
Délivrer la carte de l’auto entrepreneur, d’une durée de cinq (5) ans, en contrepartie des frais de délivrance et d’acheminement fixés par elle.

Organisation et fonctionnement de l’ANAE

L’agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Conseil d’administration

Membres du CA

Le conseil d’administration est présidé par le représentant du ministre chargé des start-up, est composé des représentants:

Du ministère de la défense nationale ;
Du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;
Du ministre de la justice, garde des sceaux ;
Du ministre chargé des finances ;
Du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;
Du ministre chargé du commerce ;
Du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;
Du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;
Du ministre chargé de la numérisation ;
Du ministre chargé des start-up.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des start-up pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est remplacé dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Réunions du CA

Le conseil se réunit quatre fois par an en session ordinaire, et peut également se réunir en sessions extraordinaires sur demande du président, du directeur général ou des deux tiers des membres.

Les convocations avec l'ordre du jour doivent être envoyées aux membres quinze jours avant la réunion (ou huit jours pour les réunions extraordinaires).

Le quorum nécessaire pour délibérer est la moitié des membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit jours et les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, avec la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance, et transmises au ministre chargé des start-up et aux membres du conseil dans les quinze jours suivant la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente jours après leur transmission, sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle. Certaines décisions nécessitent l'approbation préalable de l'autorité de tutelle, comme celles concernant le budget, le compte administratif, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, et le règlement intérieur.

Missions du CA

Le conseil d'administration est chargé de délibérer, notamment sur :

Les plans et programmes d’action annuels et pluriannuels de l’agence ;
L’organisation interne et le règlement intérieur de l'agence ;
Le projet de budget et le compte administratif de l'agence ;
Les projets de marchés, de conventions, d’accords et contrats ;
La création des annexes de l’agence ;
Les projets d'acquisition ou de location de biens immobiliers ;
L'acceptation et/ou l'affectation des dons et legs ;
Le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel de l’agence ;
Les bilans et le rapport annuel d'activité de l'agence ;
Toutes autres questions que lui soumet le directeur général, susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l’agence et de réaliser ses objectifs.

Directeur général

Le directeur général de l’agence est nommé et est mis fin à ses fonctions par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé des start-up.

Missions du directeur général

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence, il est chargé de:

Représenter l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Élaborer les plans et programmes d’action de l'agence ;
Assurer l’exécution des délibérations du conseil d'administration ;
Élaborer les prévisions budgétaires annuelles et de procéder à leur actualisation ;
Établir le compte administratif de l’agence ;
Assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l'agence ;
Passer tous marchés, conventions, contrats et accords ;
Exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;
Nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, les personnels pour lesquels un autre mode dénomination n'est pas prévu ;
Mettre en œuvre le règlement intérieur de l’agence,approuvé par le ministre chargé des start-up ;
Établir le rapport annuel d’activités de l’agence.Il est l’ordonnateur du budget de l’agence.
Préparer le projet de budget de l'agence et le présente au conseil d'administration pour délibération.

Activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur

La liste des activités énoncées par le second décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023 est organisée en sept (7) domaines d’activités :

Conseil, expertise et formation ;
Services numériques et activités connexes ;
Prestations à domicile ;
Services à la personne ;
Services de loisirs et de récréation ;
Services aux entreprises ;
Services culturels, de communication et d’audiovisuel.

Chacun des domaines d'activités prévus ci-dessus, comprend des activités individualisées appartenant au même domaine.

La liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur, désignée ci-après comprend les activités lucratives exercées par toute personne physique, à titre individuel.

Les activités telles que les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales sont exclues de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.

Modalités d’inscription au registre national de l’auto entrepreneur

Conditions d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur

Afin d'être éligible au statut de l’auto-entrepreneur, toute personne physique doit remplir les conditions suivantes :

Atteindre l’âge légal du travail ;
Etre de nationalité algérienne et résidant en Algérie ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
Exercer une activité incluse dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.

L'inscription au registre national peut être effectuée en déposant une demande auprès de l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur ou via la plateforme électronique dédiée. La demande doit être accompagnée d'un dossier administratif et du formulaire d'informations, dont les modèles sont déterminés sur la plateforme électronique de l'auto-entrepreneur.

La demande d'inscription au registre national est déposée en échange d'un récépissé de dépôt, elle est traitée dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de sa date de dépôt, l'acceptation ou le rejet de l'inscription est notifié au demandeur par voie électronique.

Pour assurer la cohérence des domaines d'activités, l'auto-entrepreneur est immatriculé dans le registre national pour l'exercice d'une activité individualisée appartenant à l'un des domaines précédemment cités, il peut également s'inscrire pour exercer d'autres activités individualisées appartenant au même domaine.

Acceptation de l’inscription

Une fois que l'inscription de l'auto-entrepreneur est acceptée, l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur lui délivre une carte d'auto-entrepreneur avec un numéro d'immatriculation national unique au registre national.

L'auto-entrepreneur a la possibilité d'accéder à un extrait du registre national qui le concerne, cet extrait est téléchargeable via la plateforme électronique, l'extrait du registre national indique le domaine d'activités ainsi que les activités individualisées correspondantes.

Radiation du registre national de l’auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est radié du registre national de l'auto-entrepreneur par l'agence nationale de l'auto-entrepreneur dans les cas suivants :

Sur sa demande déposée auprès de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ou à travers la plate-forme électronique, prévue à l’article 15 ci-dessus ;
En cas de non déclaration du chiffre d’affaires ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant, durant les trois (3)années suivant l’inscription au registre national de l’autoentrepreneur ;
En cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires annuel défini par la législation et la réglementation en vigueur, durant trois (3) années de suite ;
En cas d’empêchement légal ou judiciaire à l'exercice de cette activité ;
En cas de décès de l’auto-entrepreneur.

La décision de radiation est notifiée par l’agence nationale de l'auto-entrepreneur par tout moyen possible, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de radiation à l'auto-entrepreneur, aux services fiscaux, à l’organisme de sécurité sociale des non-salariés et à l’établissement bancaire/ou postal concerné(s).

La radiation du registre national entraîne l'annulation de la carte d'auto-entrepreneur.

Recours

L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de trente (30) jours pour introduire son recours, en cas de rejet de son inscription ou de sa radiation, auprès des services compétents du ministre chargé des start-up.

Le ministre chargé des start-up dispose d’un délai de trente(30) jours pour répondre au recours introduit par l’auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur qui a été radié du registre national peut demander sa réinscription au registre national après la levée des motifs à l’origine de sa radiation et le paiement des dettes fiscales et parafiscales dues, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.

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