En Algérie, la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) a été mise en application en 1996, elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe ou sur les recettes professionnelles brutes, réalisées par les contribuables (les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU ne sont pas concernés par la taxe sur l'activité professionnelle TAP) qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS. Elle est déclarée et payée mensuellement, et aussi déclarée annuellement. La loi de finance pour 2022 a apporté plusieurs modifications à cette taxe.

Le déclencheur du paiement de la TAP

Selon l’article 221 bis du CIDTA, le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle (TAP) est constitué de :

• Pour les ventes : la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
• Pour les travaux immobiliers et les prestations de services : l‘encaissement total ou partiel du prix.
• Pour tout type de spectacles : de jeux et d'activités de divertissement, en cas de non-paiement, la billetterie constitue une activité payante. 

Les entrepreneurs et prestataires de services peuvent être autorisés à rembourser le TAP sur la base des débits, auquel cas le fait générateur est le débit lui-même.

Le taux de la taxe sur l'activité professionnelle 

La taxe est établie sur le total du montant des recettes professionnelles globales ou le chiffre d‘affaires, hors T.V.A., lorsqu‘il s‘agit de redevables soumis à cette taxe, réalisés pendant l‘année selon l’article 219 de la CIDTA.

Bénéficient d‘une réfaction de 30 % :

• le montant des opérations de vente en gros ;
• le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;

Bénéficient d‘une réfaction de 50 % :

• le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
• le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition : d‘être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15 janvier 1996, et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.

Bénéficie d‘une réfaction de 75 % :

• le montant des opérations de vente au détail de l‘essence super, normale, sans plomb, le gasoil, GPL/C et GNC. 

Les types de déclarations de la taxe sur l'activité professionnelle 

Il existe deux types de déclarations, mensuelle et annuelle, qui doivent être déposés obligatoirement par les contribuables auprès des impôts :

Déclaration mensuelle : elle doit être déposée entre le 1er et le 20 du mois suivant l’encaissement des chiffres d’affaires.

Cette catégorie du régime réel dispose de son propre imprimé : 

•  Série G N° 50 pour les contribuables soumis à l'impôt sur le bénéfice des sociétés IBS. 

Déclaration annuelle : elle doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice.  

Cette catégorie du régime réel dispose de son propre imprimé :

• Série G N° 11 A pour les contribuables soumis à l'IRG relevant de la catégorie des bénéfices industrielles et commerciales.  

Selon l'article 166 du code des procédures fiscales CPF 2021, la déclaration de la taxe sur l'activité professionnelle doit être centralisée pour l'ensemble des unités, établissements ou chantiers quel qu'en soit leur lieu d'implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services de la structure chargée des grandes entreprises et du centre des impôts pour l'ensemble de ces entités. 

L'entreprise est tenue de joindre à l'occasion de chaque déclaration un état mentionnant pour chaque entité:

• Le NIF des entités 
• La désignation L'adresse, la commune et la Wilaya d'implantation 
• Le chiffre d'affaires imposable du mois et les droits y résultant 
• Le total des rubriques précédentes. 

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G 50, la TAP peut être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire.

Les changements de la loi de finance 2022 

Sont exonérées de la taxe sur l'activité professionnelle 

• Les entreprises de production. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219, 220 et 222 du CIDTA)
• Les jeunes promoteurs d’investissement ainsi que les artisans. (Article 58 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 218 du CIDTA)
• Les opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur, lorsque la marge de détail n‘excède pas 10%. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)

Réduction du taux de la taxe sur l’activité professionnelle :

• à 1,5% (au lieu de 2%) avec une réfaction de 25% pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)
• à 1,5% avec une réfaction de 50% sur le le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition: d'être classé bien stratégique conformément à la législation et la réglementation en vigueur et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)

Allégement de la charge fiscale sur les personnes physiques ou morales réalisant des recettes professionnelles :

• La TAP passe de 2% à 1,5%. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)
• Les recettes réalisées par les personnes exerçant une profession non commerciale se trouvent désormais hors champ d’application de la TAP.
• Les opérations de vente réalisées par les producteurs ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires imposable à la TAP.

Les personnes physiques ou morales soumises à la TAP, sont tenues de souscrire une déclaration du montant du Chiffre d’Affaires de la période soumise à taxation y compris celles exonérées, au risque de supporter une amende fiscale de 50% du montant de chaque opération déclarée.

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