Véhicule de tourisme et loi de finance 2022

Le secteur automobile en Algérie est de nouveau dans le marasme. Le pays est plongé dans une crise majeure. La crise automobile en Algérie n'est pas récente et remonte à quelques années. La loi de finance pour 2022 introduit de nouveaux seuils de déduction des charges jusque la non admises. Quels sont-ils?

L’article 141 du code des impôts directs et taxe assimilés prévoit dans les dispositions relative à la détermination du bénéfice net que :

“Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges celles-ci comprenant notamment :

3) Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis d‘après les usages de chaque nature d‘industrie, de commerce ou d‘exploitation (...) Toutefois, la base de calcul des annuités d‘amortissement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d‘acquisition unitaire de 1.000.000 DA.

Ce plafond de 1.000.000 DA ne s‘applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l‘outil principal de l‘activité de l‘entreprise.”.

De même l’article 169 du même code exclut de la détermination du bénéfice net fiscal certaines charges, dépenses….

La LF 2022 apporte une modification de ces dispositions quant au calcul des annuités d’amortissement des véhicules de tourisme. En effet, le plafond servant de base pour ce calcul passe de 1 million de dinars à 3 millions de dinars. 

Toutefois, il y a lieu de rappeler que ce plafond de déduction ne s’applique pas lorsque le véhicule constitue l’outil principal de l’activité.

La LF 2022 précise également une nouvelle possibilité pour les contribuables de déduire les frais de location et les frais d’entretien et de réparation des véhicules de tourisme mais qui sont limités à : 

- 200.000 DA par année au titre des loyers. 

- 20.000 DA par véhicule, au titre des frais d’entretien et de réparation. 

Aussi, il y a lieu de préciser que ces limites de déduction ne s’appliquent pas lorsque le véhicule loué constitue l’outil principal de l’activité du contribuable auquel cas ces charges seront déductibles quel que soit leur montant. 

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