La publication du décret exécutif n° 26-98 du 31 janvier 2026 marque une évolution normative majeure dans la mise en œuvre de la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques. Ce texte vient fixer, de manière détaillée et opérationnelle, les modalités d’accessibilité à l’environnement physique, social, économique et culturel, consacrant ainsi une approche globale de l’inclusion.

Au-delà d’un simple texte d’application, il opère un véritable changement de paradigme en transformant l’accessibilité en obligation juridique transversale qui s’impose à l’ensemble des politiques publiques.

Une accessibilité érigée en principe structurant de l’action publique

Le décret consacre une vision extensive de l’accessibilité. Celle-ci ne concerne plus uniquement les aménagements architecturaux, mais englobe désormais :

• le cadre bâti et l’urbanisme
• les transports
• le logement
• l’information et la communication
• l’enseignement et la formation
• les services publics et les activités économiques et culturelles

L’accessibilité devient ainsi une condition d’effectivité des droits fondamentaux des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment leur participation à la vie sociale et professionnelle.

Des obligations nouvelles en matière de construction et d’aménagement

Le texte impose que les bâtiments publics et privés recevant du public soient conçus selon des normes techniques garantissant leur accessibilité. Sont notamment concernés :

• les institutions et administrations
• les établissements scolaires et universitaires
• les structures de santé
• les lieux de culte
• les espaces commerciaux
• les infrastructures culturelles, sportives et touristiques
• les banques et établissements financiers

Innovation essentielle : l’accessibilité devient une exigence intégrée :

• dans les cahiers des charges des projets
• lors de l’instruction des permis de construire
• pendant la phase de réalisation des ouvrages

Elle entre donc dans le champ du contrôle administratif et technique de la construction.

Le droit à un logement adapté

Le décret introduit des garanties concrètes au profit des personnes concernées :

• prise en compte de l’accessibilité dès la conception des projets de logements
• prise en charge des coûts d’adaptation par les organismes réalisateurs
• priorité pour l’attribution de logements accessibles, notamment en rez-de-chaussée

Il consacre ainsi le passage d’une logique d’adaptation ponctuelle à une logique d’intégration systématique de l’accessibilité dans les politiques de l’habitat.

L’accessibilité des transports : une obligation de programmation

Les autorités compétentes en matière de transport sont tenues d’élaborer des programmes visant :

• l’aménagement des infrastructures
• l’adaptation des moyens de transport
• la formation des personnels à l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques

Le texte prévoit également des mesures facilitant l’acquisition de véhicules adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur.

L’accès à l’information et aux technologies

Le décret consacre le droit à l’accessibilité numérique et communicationnelle à travers :

• l’utilisation du braille et des supports informatiques adaptés pour les personnes malvoyantes
• le recours à la langue des signes et au sous-titrage pour les personnes malentendantes
• la mise à disposition d’équipements technologiques adaptés dans les établissements d’enseignement et de formation

Il s’agit d’une reconnaissance explicite de l’inclusion numérique comme composante essentielle de l’égalité des chances.

La création d’une commission nationale d’accessibilité

Le texte institue une commission nationale d’accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques, dotée de missions stratégiques :

• proposer les politiques publiques en matière d’accessibilité
• suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes
• élaborer des plans de communication et de sensibilisation

Sa composition interministérielle, associant institutions publiques et mouvement associatif, traduit une approche participative et transversale.

L’abrogation du décret de 2006 : un changement de modèle

En abrogeant le décret exécutif n° 06-455 de 2006, le nouveau texte :

• actualise les normes d’accessibilité
• élargit leur champ d’application
• renforce leur caractère contraignant

On passe ainsi d’une logique principalement technique à une véritable politique publique intégrée de l’inclusion.

Enjeux juridiques et pratiques

Pour les administrations et collectivités locales

• intégration obligatoire de l’accessibilité dans les projets publics
• renforcement des mécanismes de contrôle

Pour les promoteurs immobiliers et maîtres d’ouvrage

• nouvelles contraintes normatives dans la conception des projets
• responsabilité accrue en cas de non-conformité

Pour les secteurs du transport, de l’éducation et de la communication

• obligation d’adaptation des services et des équipements
• formation spécifique des personnels

Le décret exécutif n° 26-98 constitue une avancée majeure dans la construction d’un droit effectif à l’accessibilité en Algérie. En faisant de l’inclusion une norme opposable dans l’aménagement des espaces, des services et des outils de communication, il transforme profondément l’approche juridique du handicap.

Ce texte consacre une mutation : l’accessibilité n’est plus une mesure sociale complémentaire, mais un principe structurant de l’action publique et du développement urbain et économique.

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