Affacturage en Algérie : la Banque d’Algérie précise les modalités pratiques applicables aux banques et établissements financiers

La Banque d’Algérie a adopté l’instruction n° 09-2026 du 7 octobre 2026, fixant les modalités pratiques d’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers. Ce texte précise les conditions opérationnelles de mise en œuvre du règlement n° 26-03 du 13 août 2026 relatif à cette activité.

L’instruction encadre les principales étapes de l’opération, depuis la demande initiale de l’entreprise jusqu’au transfert des créances, à la notification de la subrogation au débiteur et au suivi des risques. Elle précise également le contenu minimal du contrat d’affacturage, les justificatifs à fournir et les obligations déclaratives du factor.

Une procédure encadrée dès la demande de financement

L’article 2 prévoit que l’opération d’affacturage est initiée par une demande introduite par l’adhérent auprès du factor, c’est-à-dire la banque ou l’établissement financier intervenant dans l’opération.

Cette demande doit identifier le débiteur et comporter les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation financière. Avant la conclusion du contrat, le factor doit procéder à une évaluation de la situation financière de l’adhérent et du débiteur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

L’instruction inscrit ainsi l’analyse préalable des parties dans le processus d’octroi du financement. Elle impose que cette évaluation intervienne avant la conclusion du contrat d’affacturage.

Un contrat écrit comportant des clauses obligatoires

L’affacturage doit être réalisé sur la base d’un contrat écrit signé par les deux parties. L’article 4 définit les informations minimales que ce contrat doit contenir.

Le document doit notamment porter expressément la mention « contrat d’affacturage » et identifier les parties, y compris leurs dénominations, leurs adresses et les signataires habilités. Il doit préciser l’objet du contrat, les modalités de subrogation, les droits et obligations des parties, les conditions de rémunération du factor et la durée de l’accord.

Le contrat doit également identifier le ou les débiteurs concernés, fixer le plafond global d’engagement du factor et, le cas échéant, les plafonds individuels applicables à chaque débiteur. Enfin, il doit prévoir les conditions de résiliation ainsi que leurs effets sur les créances déjà financées et ayant fait l’objet d’une subrogation.

L’article 5 ajoute une obligation particulière à la charge de l’adhérent : celui-ci doit informer le factor, sans délai et par écrit ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, de tout événement ou circonstance dont il a connaissance et qui est susceptible d’affecter la capacité du débiteur à régler la créance financée.

La vérification de l’éligibilité des créances commerciales

Le transfert des créances repose sur la transmission au factor des factures ou documents équivalents concernés, accompagnés d’un bordereau récapitulatif permettant de les identifier. Les modalités de cette transmission sont convenues entre les parties.

Avant tout transfert, le factor doit vérifier l’éligibilité des créances commerciales au regard des textes applicables et des stipulations contractuelles. L’instruction précise que les créances éligibles sont celles détenues par les adhérents sur des débiteurs résidents en Algérie.

Pour chaque facture ou document équivalent présenté à l’affacturage, l’adhérent doit joindre les pièces justificatives demandées par le factor afin de vérifier l’éligibilité de la créance, ainsi que les éléments qui en découlent.

Cette vérification constitue une étape préalable au transfert : la transmission d’une facture ne suffit pas, à elle seule, à établir son admissibilité à l’opération.

La subrogation et la notification au débiteur

L’instruction précise les formalités permettant de matérialiser la subrogation du factor dans les droits attachés aux créances transférées.

Conformément à l’article 9, le transfert emporte transmission au profit du factor des droits et sûretés attachés aux créances, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Pour chaque facture ou document équivalent financé, l’adhérent doit établir une quittance subrogative en deux exemplaires, selon le modèle figurant à l’annexe I de l’instruction.

Un exemplaire est remis au factor. Le second doit être notifié sans délai au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen permettant de conserver une trace écrite. Le factor est tenu de s’assurer que cette notification a bien été effectuée.

L’adhérent doit également apposer de manière visible et non équivoque une mention subrogative sur chaque facture ou document équivalent faisant l’objet de l’opération. Cette mention, matérialisée par un cachet ou un moyen équivalent, doit suivre le modèle de l’annexe II et préciser que le paiement est effectué exclusivement au profit du factor. Elle doit comporter la référence du contrat d’affacturage, la dénomination du factor et ses références bancaires.

À compter de la notification de la subrogation dans les conditions prévues par l’instruction, le débiteur doit régler les créances concernées au profit du factor à leur date d’exigibilité.

Le risque de non-remboursement et le suivi prudentiel

L’article 13 prévoit que le factor assume, vis-à-vis du débiteur, le risque de non-remboursement des créances qui lui ont été transférées. Cette disposition s’inscrit dans le mécanisme d’affacturage décrit par le règlement n° 26-03, qui associe le financement des créances à la subrogation du factor dans les droits correspondants.

L’instruction encadre également le traitement prudentiel des opérations. Le classement et le provisionnement des créances relatives à l’affacturage doivent être réalisés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, le factor est tenu de déclarer les données relatives aux opérations d’affacturage à la centrale des risques entreprises et ménages, sous l’identifiant du débiteur concerné. Cette obligation vise à assurer le suivi des risques liés à ces opérations dans le cadre du dispositif déclaratif applicable.

Une instruction d’application du règlement n° 26-03

L’instruction n° 09-2026 complète le cadre réglementaire instauré par le règlement n° 26-03 du 13 août 2026 en détaillant les procédures pratiques applicables aux banques et aux établissements financiers exerçant l’affacturage.

Elle organise ainsi une chaîne de traitement articulée autour de l’évaluation préalable des parties, de la conclusion d’un contrat écrit, de la vérification des créances, de la formalisation de la subrogation, de sa notification au débiteur et du suivi prudentiel des opérations.

L’instruction précise que ses dispositions prennent effet à compter de la date de sa signature, soit le 7 octobre 2026.

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