Affichage des prix et des tarifs : le ministère du Commerce rappelle les obligations des opérateurs économiques

Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national rappelle aux opérateurs économiques exerçant dans les différents secteurs l’obligation d’afficher de manière claire et lisible les prix des produits et les tarifs des services proposés. Le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur.

Une obligation d’information applicable aux opérateurs économiques

Dans un communiqué destiné aux opérateurs économiques, les services du ministère rappellent que les prix des produits et les tarifs des services doivent être affichés de manière claire et lisible, conformément aux dispositions législatives applicables.

Cette obligation vise à garantir la transparence des transactions commerciales et à assurer l’information des consommateurs sur les prix et les tarifs pratiqués.

Des sanctions en cas de manquement

Le ministère précise que le défaut d’affichage des prix et des tarifs expose les opérateurs concernés à des poursuites judiciaires sur le fondement de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée.

Le communiqué mentionne également la possibilité d’une fermeture administrative du local commercial et de la saisie des produits concernés par l’infraction.

Ces mesures s’inscrivent dans le dispositif de contrôle des pratiques commerciales destiné à assurer le respect des obligations imposées aux opérateurs économiques.

Un rappel en faveur de la transparence commerciale et de la protection des consommateurs

À travers ce rappel, le ministère appelle l’ensemble des opérateurs économiques à respecter strictement les règles relatives à l’affichage des prix et des tarifs.

L’objectif annoncé est de renforcer la transparence des transactions commerciales et de protéger le droit des consommateurs à être informés des prix et tarifs applicables aux produits et services proposés.

Le fondement juridique de l’obligation d’affichage

Cette obligation est notamment encadrée par les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Ces dispositions régissent l’information des clients sur les prix, les tarifs et les conditions de vente, ainsi que les modalités d’indication des prix des biens et services. Le non-respect des obligations légales d’information sur les prix et les tarifs est passible des sanctions prévues par la législation applicable, notamment l’article 31 de cette loi.

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