La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle et actualise les principaux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les opérateurs réalisant des opérations d’exportation de biens et de services. Ces dispositifs concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit de timbre, l’IRG et l’IBS, ainsi que certains droits et taxes prévus par le Code des impôts indirects.
L’objectif est de favoriser les opérations tournées vers les marchés extérieurs en allégeant leur charge fiscale et en facilitant certaines formalités administratives et bancaires.
1. Exonération de TVA et achats en franchise
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’exportation bénéficient d’une exonération de TVA conformément à l’article 42-2 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Les exportateurs peuvent également bénéficier du régime des achats en franchise de TVA pour les achats ou importations destinés à l’exportation ou à la réexportation en l’état.
Cette franchise s’étend également aux biens destinés à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation. Les services directement liés à l’opération d’exportation sont également concernés.
2. Dispenses et exonérations en matière de droit de timbre
Les certificats d’origine établis pour les marchandises algériennes destinées à l’exportation sont dispensés du droit de timbre.
Par ailleurs, les opérations portant sur les produits fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers destinés à l’exportation bénéficient d’une exonération de la taxe d’efficacité énergétique.
3. Exonération d’IRG et d’IBS sur les revenus d’exportation
Les revenus provenant des opérations d’exportation de biens et de services bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG/BIC et IRG/BNC) et de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), conformément à l’article 138-7 du Code des impôts directs et taxes assimilées.
L’exonération est accordée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. Le bénéfice exonéré est ainsi déterminé sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé en devises au titre des opérations d’exportation.
Toutefois, le dispositif comporte plusieurs exclusions. Ne sont notamment pas concernées les opérations réalisées par les entreprises de transport terrestre, maritime ou aérien, les entreprises de réassurance et les banques, ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile et les titulaires d’une autorisation d’établissement et d’exploitation de services de transfert de la voix sur IP (Internet).
Sont également exclues les entreprises intervenant en amont ou en aval dans le domaine minier lorsqu’elles sont concernées par des opérations d’exportation de produits miniers à l’état brut ou après transformation.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la présentation aux services fiscaux compétents d’un document attestant le versement des recettes d’exportation auprès d’une banque domiciliée en Algérie, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
4. Dispense de domiciliation bancaire pour certaines pièces de rechange
Une dispense des formalités de domiciliation bancaire est prévue pour certaines opérations d’exportation de pièces de rechange de produits électroménagers.
Sont concernées les pièces de rechange exportées gratuitement par les producteurs dans le cadre de la garantie légale de deux ans applicable aux produits exportés. Cette dispense est accordée dans la limite de 2 % de la valeur des exportations de cette catégorie de produits.
À l’expiration de cette période, les fabricants de produits électroménagers peuvent également exporter, dans le cadre du service après-vente, des pièces de rechange ayant fait l’objet d’une importation dans le cadre de leur activité de production.
Cette possibilité est toutefois soumise à deux conditions : le prix de vente en devises des pièces exportées doit être égal ou supérieur à leur prix d’achat à l’importation et les formalités de domiciliation bancaire doivent être accomplies conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l’industrie et des finances.
5. Exonération du droit intérieur de consommation et du droit de circulation
En application de l’article 45 du Code des impôts indirects, les produits destinés à l’exportation sont exemptés, selon le cas, du droit intérieur de consommation ou du droit de circulation.
Cette exonération ne s’applique toutefois pas à l’avitaillement des navires effectuant du cabotage entre les ports algériens.
Le texte prévoit également une exonération du droit de circulation pour les alcools utilisés dans les conditions prévues par l’article 229 du Code des impôts indirects pour la fabrication de vinaigre de vin destiné à l’exportation.
6. Franchise et remboursement du droit de garantie
Les ouvrages en or, en argent ou en platine exportés sans l’empreinte des poinçons intérieurs bénéficient d’une franchise du droit de garantie lorsqu’ils sont destinés à être vendus à l’étranger.
Lorsque ces ouvrages portent déjà l’empreinte des poinçons réglementaires, le droit de garantie acquitté peut être remboursé à l’exportateur.
Pour obtenir ce remboursement, les fabricants ou marchands concernés doivent présenter les ouvrages auprès de l’un des bureaux de garantie spécialement désignés à cet effet. Les poinçons sont alors oblitérés.
La restitution est subordonnée à la présentation, dans un délai de trois mois, d’un certificat établi par l’administration des douanes ou celle des postes attestant la sortie du territoire national des ouvrages concernés. Lorsque la sortie intervient par voie aérienne, ce certificat est établi par les services des douanes.
7. Exonération de la taxe spéciale sur les sucres et glucoses
Les sucres et glucoses utilisés pour la fabrication d’apéritifs à base de vin et de produits assimilables sont soumis à une taxe de 140 DA par 100 kilogrammes.
Toutefois, les sucres et glucoses employés dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances pour la préparation d’apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l’exportation sont dispensés de cette taxe.
L’exonération vise ainsi les intrants utilisés pour la fabrication de produits destinés aux marchés extérieurs, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables.
8. Exonération du droit spécifique sur certains appareils et piles destinés à l’exportation
Les appareils de radiodiffusion, qu’ils soient combinés ou non combinés, les appareils récepteurs de télédiffusion, ainsi que les appareils de démodulation, de décryptage et de décodage destinés à l’exportation bénéficient d’une exonération du droit spécifique applicable à leur usage.
Les piles électriques destinées à l’exportation bénéficient également d’une exonération du droit spécifique au taux de 20 %.
Un dispositif fiscal destiné à soutenir les exportateurs
À travers ces différents mécanismes, la réglementation fiscale prévoit un ensemble d’allégements portant aussi bien sur la taxation des opérations d’exportation que sur les biens et services utilisés pour leur réalisation.
Le dispositif couvre ainsi plusieurs niveaux de la chaîne d’exportation : exonération de TVA, achats en franchise, exonération d’IRG et d’IBS sous conditions, dispenses de certaines formalités bancaires, exonérations de droits indirects et dispositifs spécifiques applicables à certains produits.
Le bénéfice de ces avantages demeure toutefois subordonné, selon les dispositifs concernés, au respect de conditions particulières, notamment en matière de justification des recettes en devises, de domiciliation bancaire, de preuve de sortie du territoire national ou encore de respect des procédures prévues par les textes fiscaux et douaniers applicables.
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