Le décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial, représente le premier décret exécutif à parler des allocations que reçoivent les familles.
Ces allocations représentent un revenu complémentaire pouvant aider les travailleurs salariés à subvenir aux besoins de leurs familles.
Les bénéficiaires de l’allocation familiale
Les enfants bénéficiaires sont :
• Les enfants légitimes, c'est à dire les enfants issus du mariage, et ceux que les époux ou l'un d'eux pourraient avoir d'une précédente union, dissoute par divorce ou à la suite du décès de l'un des conjoints.
• Les sœurs, frères, neveux ou nièces de l’allocataire, si leurs parents directs sont décédés ou dans l'incapacité de travailler et que l’allocataire s’en occupe.
• Les enfants adoptés.
NB: l'enfant doit présenter un lien de parenté ou un lien juridique avec l'allocataire qui en assume la charge, et cela avec la présence de l'état civil ou un acte judiciaire qui détermine le droit de ces enfants.
Condition d’âge des enfants : L’âge limite pour le bénéfice des allocations familiales est de 17 ans dans tous les cas, et 21 ans pour :
- L’enfant placé en apprentissage si sa rémunération ne dépasse pas la moitié du SNMG.
- L’enfant qui fréquente régulièrement un établissement d’instruction de l’enseignement fondamental, secondaire, technique ou professionnel.
- L’enfant incapable de travailler ou de poursuivre des études par suite d’infirmité ou de maladie chronique.
- La fille qui remplace auprès d’un frère ou d’une sœur la mère décédée.
Montant des allocations
Le montant des allocations sont distribués comme ci-dessous :
Les allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale (décret n°96/298 du 08 septembre 1996) est inférieur ou égal à 15000 DA :
- Du premier au cinquième enfant : 600 DA par mois et par enfant.
- A compter du sixième enfant : 300 DA par enfant et par mois.
Les allocataires dont le salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale dépasse 15 000 DA, les allocations reviennent à 300 DA par enfant et par mois.
La prime scolaire : le décret exécutif n° 19-239 du 4 Moharram 1441 correspondant au 4 septembre 2019 fixant le montant de la prime de scolarité, détermine le montant annuel de la prime de scolarité qui est fixé à trois mille dinars (3.000 DA) pour tout enfant scolarisé.
Dossier à fournir
Le dossier est constitué en règle générale de
- une demande d’allocations familiales dûment renseignée par l’employeur
- une fiche familiale d’état civil.
- Un chèque barré
-Pour les allocataires actifs : Une attestation de travail et de salaire
-Pour les allocataires inactifs : Une attestation de perception d’un avantage de sécurité sociale
Pour les enfants âgés de plus de 17 ans :
- Certificat de scolarité
- ou certificat d’apprentissage avec le contrat d’apprentissage indiquant le montant de la rémunération
- certificat médical pour les enfants infirmes ou malades chroniques qui sont dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée
Différence entre une allocation familiale et une prime de scolarité
Les prestations familiales comprennent des allocations familiales ainsi que des primes de scolarité, la différence de ces deux dernières sont que :
Les allocations familiales représentent un revenu de complément en faveur des enfants, puisqu'elles ont pour objet d'aider en partie à subvenir à leur entretien. C'est d'ailleurs parce qu'elles sont destinées aux enfants que leur emploi peut en être contrôlé afin qu'elles soient utilisées effectivement dans leur intérêt.
Les primes de scolarité, également connues sous le nom de prime de solidarité scolaire, est une allocation versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 17 ans, sous présence de preuve de scolarisation, ainsi elle permet d'aider les familles à financer les dépenses liée à la scolarisation de l’enfant.
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