ANPP : précisions sur les modalités d’obtention de l’attestation fiscale apurée des taxes

L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié une note n°45 du 24 mai 2026 apportant des précisions complémentaires à la note n°44 du 18 mai 2026 relative à l’exigence d’une attestation de situation fiscale apurée des taxes pour le dépôt des dossiers auprès de l’agence.

Dépôt des demandes à partir du 15 juillet 2026

Selon la nouvelle note, les établissements pharmaceutiques pourront déposer leurs demandes d’attestation de situation fiscale apurée des taxes à compter du 15 juillet 2026.

L’ANPP précise que toute demande devra obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives des paiements effectués.

Informations obligatoires à fournir

Les demandes devront également comporter les mentions suivantes :

• la dénomination exacte de l’établissement pharmaceutique ;
• l’adresse complète du siège social ;
• l’adresse électronique professionnelle ;
• le numéro d’identification fiscale (NIF).

Invitation à régulariser les créances

L’ANPP invite les établissements pharmaceutiques concernés à se rapprocher des services du recouvrement relevant de la direction des finances et de la comptabilité de l’agence afin :

• de retirer leurs états de créances ;
• de procéder à leur régularisation avant la date du 15 juillet 2026.

Délivrance des attestations à partir du 1er août 2026

La note précise également que les attestations de situation fiscale apurée des taxes seront délivrées à compter du 1er août 2026.

Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la note n°44 du 18 mai 2026 qui avait instauré l’obligation de joindre cette attestation à plusieurs types de dossiers déposés auprès de l’ANPP, notamment les demandes d’enregistrement, d’homologation, de renouvellement ou d’autorisation soumises aux taxes prévues par la réglementation en vigueur.

L’Agence nationale des produits pharmaceutiques souligne enfin que « la plus grande importance est accordée pour l’application de cette note ».

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.