Platform
Pricing

Legal Doctrine is a legaltech start-up that collects and posts online the legislation, regulations and court decisions of Algeria and other African countries since February 2018.

READY TO LEVEL UP YOUR BUSSINESS ?

Start your 7-day free trial.
StartRequest a subscription

Legal Notice
  • CGV
  • CGU
  • Cookies
  • Book of good conduct
  • Privacy Policy
  • Frequently asked Questions
The company
  • Testimonials
  • Press
  • Carreers
  • Contact
Product
  • Legal Business Forum & Awards
  • La quotidienne
  • Telex
  • Themis
  • Edition
  • Legal Flash
Directory of legal texts
  • Codes
  • Legislations
  • Regulations
  • Decisions & case law
  • Documents and printable forms

Legal Doctrine © 2025 All rights reserved.

16 Oct , 2019

APN : le PLF 2020 et l'amendement du code de procédure pénale soumis au bureau de l'APN

unavailable

APN : le PLF 2020 et l'amendement du code de procédure pénale soumis au bureau de l'APN illustration

Le bureau de l'Assemblée populaire s'est réuni ce mardi 15 octobre 2019 afin que lui soit soumis le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) et le projet de loi complétant et modifiant l'ordonnance 155-66 relatif au code de procédure pénale.

A ce titre, le Bureau a procédé à l'examen de "deux déclarations de vacance des sièges de deux députés pour cause de démission, outre une demande formulée par la Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement urbain de l'Assemblée populaire nationale pour l'organisation d'une journée d'études.

Restez à l'affût des dernières actualités en vous abonnant ici !

Africa

oct. 14, 2024

Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

juil. 10, 2024

Création du prix du meilleur exportateur