Capital-investissement : la COSOB précise les modalités de calcul du ratio de division des risques

La Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a publié une position n° 02/2026 du 28 octobre 2026, relative aux modalités de calcul du ratio de division des risques applicable aux sociétés de capital-investissement (SCI), conformément à l’article 17 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, modifiée et complétée, relative à la société de capital-investissement.

Cette position précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer la situation nette servant de référence au calcul du ratio, les règles de traitement des apports non libérés, des écarts de réévaluation ainsi que des bénéfices affectés à la distribution.

L’objectif poursuivi est de limiter les risques de concentration des participations et de préserver la solidité financière ainsi que la continuité d’exploitation des sociétés de capital-investissement.

I. Un plafond de concentration fixé à 15 % de la situation nette comptable

La COSOB rappelle que les sociétés de capital-investissement doivent respecter un ratio limitant à 15 % de leur situation nette comptable le montant investi en participations dans les fonds propres d’une même entreprise.

Cette règle, prévue par l’article 17 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, vise à encadrer la concentration des investissements sur une seule entreprise.

Le respect de ce plafond suppose de déterminer préalablement et correctement la situation nette comptable de référence de la société de capital-investissement.

C’est précisément sur cette méthode de détermination que porte la position de la COSOB. Elle précise les postes comptables à intégrer dans le calcul et les éléments qui doivent en être exclus ou déduits.

II. Une situation nette calculée après affectation du résultat

La COSOB précise que les notions de capital et de réserves mentionnées à l’article 17 de la loi n° 06-11 doivent être appréciées après affectation du résultat.

La base de calcul doit ainsi englober les résultats des exercices antérieurs ainsi que celui du dernier exercice clos, lorsqu’aucune décision de distribution n’est intervenue.

Cette précision permet de tenir compte des bénéfices conservés dans la société et non encore distribués, dans la détermination de ses ressources propres comptables.

La position retient, à cet effet, une définition de la situation nette correspondant à la somme algébrique de plusieurs postes du bilan : le capital social, les primes d’émission, les écarts de réévaluation, les réserves, le report à nouveau et le résultat du dernier exercice clos.

La prise en compte de ces différents éléments permet de déterminer une base de référence plus précise pour apprécier le niveau de concentration des participations.

III. Le traitement des apports non libérés

La COSOB apporte également une précision concernant la fraction non libérée des apports.

Selon sa position, cette fraction doit être soustraite de la situation nette comptable de référence. Le calcul du ratio doit ainsi tenir compte du niveau effectif de libération des fonds propres et ne pas assimiler automatiquement les engagements d’apport à des ressources effectivement disponibles.

Cette règle vise à éviter que le montant de référence utilisé pour apprécier le risque de concentration repose sur des apports qui n’ont pas encore été effectivement versés.

La position emploie toutefois une formulation qui mérite une attention particulière : elle indique que le calcul doit reposer exclusivement sur les fonds propres effectivement libérés et, le cas échéant, appelés mais non libérés, tout en prévoyant la déduction de la fraction non libérée des apports.

Ces deux indications doivent être rapprochées avec prudence. Une clarification de la COSOB serait utile pour déterminer précisément le traitement comptable des apports appelés mais non encore libérés.

IV. Les écarts de réévaluation : une prise en compte encadrée

La position précise les conditions de prise en compte des écarts de réévaluation dans la situation nette comptable.

Seuls peuvent être intégrés les écarts relatifs aux immobilisations corporelles et financières, résultant d’une décision officielle autorisée par la loi ou par les organes sociaux de la société de capital-investissement ou des sociétés composant son portefeuille de participations, selon le cas.

Cette précision encadre la prise en compte des réévaluations en subordonnant leur intégration à leur nature et à leur fondement juridique ou social.

La COSOB entend ainsi éviter que des éléments de réévaluation dépourvus du fondement requis viennent artificiellement augmenter la situation nette retenue pour le calcul du ratio.

V. L’exclusion des provisions réglementées et des subventions d’investissement

La COSOB exclut expressément de la situation nette comptable les provisions réglementées et les subventions d’investissement.

Cette exclusion repose sur leur nature comptable et financière. La position précise que ces éléments découlent d’incitations fiscales ou d’aides publiques et ne présentent pas le caractère de fonds stables définitivement acquis.

Ils ne peuvent donc pas être assimilés aux ressources propres retenues pour déterminer la base de calcul du ratio de division des risques.

Cette règle vise à assurer une appréciation de la situation nette fondée sur des éléments présentant une consistance financière suffisante au regard de l’objectif prudentiel poursuivi.

VI. La déduction des bénéfices destinés à être distribués

La position apporte enfin une précision importante concernant les bénéfices faisant l’objet d’une décision officielle de distribution.

Dès lors que les organes sociaux compétents ont décidé leur mise en distribution, ces bénéfices doivent être déduits de la situation nette comptable, même lorsque leur décaissement effectif n’est pas encore intervenu à la date du calcul du ratio.

Le critère retenu est donc celui de la décision officielle de distribution et non celui du paiement matériel aux bénéficiaires.

Cette règle évite de maintenir artificiellement dans la base de calcul des sommes qui ont juridiquement été affectées à une distribution et qui ne constituent donc plus des ressources destinées à demeurer dans la société.

VII. Une méthode de calcul destinée à mieux encadrer les risques de concentration

À travers cette position, la COSOB précise les modalités d’application du ratio de division des risques prévu par l’article 17 de la loi n° 06-11.

Les règles exposées reposent sur une détermination rigoureuse de la situation nette comptable : intégration des résultats non distribués, prise en compte encadrée des écarts de réévaluation, exclusion des provisions réglementées et des subventions d’investissement, ainsi que déduction des apports non libérés et des bénéfices ayant fait l’objet d’une décision de distribution.

L'enjeu est de disposer d'une base comptable cohérente avec la réalité financière de la société de capital-investissement, afin d'apprécier correctement la concentration de ses investissements dans une même entreprise.

La position constitue ainsi une clarification des modalités de calcul du ratio existant. Elle ne crée pas un nouveau plafond d’investissement : le seuil de 15 % demeure celui prévu par l’article 17 de la loi n° 06-11.

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