L'obtention de la carte professionnelle d'agriculteur est régie par l'Arrêté du 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des agriculteurs, de tenue des registres y afférents et le modèle de la carte professionnelle d'agriculteur. Cette carte, à caractère personnel, est signée par le président de la chambre d'agriculture de wilaya et dotée d'un numéro d'enregistrement.

Dans cet article, nous examinerons les démarches nécessaires pour obtenir cette carte, de la procédure d'inscription à la durée de validité de la carte, en passant par les documents requis et les frais d'inscription.

Qu’est ce que la carte Fellah? A quoi ouvre-t-elle droit? 

Au sens de l’article 7 du Décret exécutif n° 96-63 du 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur, est considéré comme agriculteur toute personne physique qui exerce à titre continu et habituel des activités agricoles, et qui remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire de terres ou d'un élevage assurant lui-même et sous sa responsabilité la direction, le contrôle et la surveillance des tâches de gestion.

Toutefois, le propriétaire peut déléguer la gestion à une tierce personne en qualité de gérant placé sous son autorité et sous sa responsabilité, 

• Être titulaire d'un contrat de location ou de jouissance passé avec un propriétaire, que la location ou la jouissance soit stipulée en espèce ou en nature.

Modalités d’inscription des agriculteurs 

Toute personne remplissant les conditions définies ci-dessus et intéressée par l’inscription sur le registre de l’agriculture doit s’adresser à la chambre d’agriculture de la wilaya dans laquelle est située son exploitation. Elle y déposera son dossier de demande de carte professionnelle d’agriculteur.

Dossier d’inscription 

Toute demande d'inscription au registre de l'agriculture doit être accompagnée d'un dossier qui comporte les pièces suivantes :

• Une demande écrite et signée par le demandeur;
• Un extrait d'acte de naissance;
• Un certificat de résidence;
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité;
• Deux (3) photographies d'identité du candidat.

Et selon la situation des postulants, une copie certifiée, conforme à l'original des documents suivants : 

• Le titre de propriété;
• Le contrat de location;
• Le certificat de possession;
• L'acte administratif pour les exploitations agricoles collectives ou individuelles.

Outre les éléments constituant le dossier, prévu ci-dessus, l'intéressé est tenu de présenter tout document attestant de l'exercice, à titre personnel, continuel et habituel de l'activité agricole.

Le dossier doit être déposer auprès du secrétariat général de la chambre d’agriculture de la wilaya (CAW).

Délais de délivrance et durée de validité

Le délai de délivrance de la carte professionnelle d'agriculteur est de deux mois, tandis que sa durée de validité s'étend sur cinq ans, .

Cas de radiation 

Lorsqu'intervient une radiation d'un agriculteur du registre de l'agriculture, celui-ci est tenu de restituer immédiatement la carte professionnelle d’agriculteur.

Cas de perte 

En cas de perte de la carte, un seul duplicata est délivré dans les conditions qui ont prévalu à sa délivrance.

Elle doit être obligatoirement signalée à la chambre d'agriculture de wilaya dans un délai n'excédant pas un (1) mois.

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