Carte professionnelle des étrangers en situation régulière : les modalités de paiement du droit de timbre précisées

Un nouvel arrêté interministériel du 7 juillet 2026 vient préciser les modalités d’application du droit de timbre applicable à la carte professionnelle délivrée aux étrangers présents régulièrement en Algérie. Le texte, pris conjointement par le ministre des Finances, le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines, et le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, organise notamment les modalités de détermination, de paiement et de justification du droit de timbre exigé lors de la délivrance ou du renouvellement de cette carte.

Un dispositif fondé sur le Code du timbre et la réglementation applicable aux étrangers

L’arrêté est pris en application de l’article 142 de l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant Code du timbre. Il s’inscrit également dans le cadre de la loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, ainsi que du décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.

L'objectif du texte est précisément de fixer les modalités d'application du droit de timbre relatif à cette carte professionnelle pour l'étranger présent en situation régulière en Algérie.

Une carte délivrée ou renouvelée à la demande de l'étranger

L'article 2 de l'arrêté prévoit que la carte professionnelle de l'étranger est délivrée et renouvelée sur demande, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le dispositif concerne ainsi aussi bien la première délivrance de la carte que son renouvellement, sous réserve du respect des règles applicables à la situation professionnelle et administrative de l'intéressé.

Les situations donnant lieu à la délivrance de la carte professionnelle

L'article 3 précise que la délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle sont soumis à un droit de timbre, dont la valeur est déterminée conformément à la législation en vigueur.

Le texte identifie trois situations dans lesquelles la carte professionnelle de l'étranger est délivrée.

Il s'agit tout d'abord de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La carte peut également être délivrée lorsque l'étranger exerce des fonctions au sein d'organes administratifs et de direction.

Enfin, elle est concernée en cas de changement de statut professionnel.

L'arrêté ne fixe donc pas lui-même le montant du droit de timbre. Il renvoie expressément à la législation en vigueur pour déterminer sa valeur.

Un ordre de versement délivré par les services compétents de la wilaya

L'une des principales précisions apportées par l'arrêté concerne la procédure de paiement.

Lors du dépôt du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle, les services compétents de la wilaya délivrent au demandeur un ordre de versement.

Ce document indique le montant du droit de timbre correspondant à la situation de l'étranger concerné.

Le montant à acquitter n'est donc pas déterminé directement par le demandeur : il est établi par les services compétents au regard de sa situation, conformément à la législation applicable.

Le paiement du droit de timbre peut être effectué par les moyens prévus par la réglementation

L'article 5 prévoit que le paiement du droit de timbre dû au titre de la délivrance ou du renouvellement de la carte professionnelle peut être effectué par tout moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

En contrepartie du paiement, l'administration fiscale délivre une quittance établissant l'acquittement du droit de timbre.

Cette quittance constitue ainsi le justificatif fiscal du paiement effectué par l'intéressé.

La quittance de paiement est nécessaire pour retirer la carte

Le dispositif prévoit une articulation entre le paiement du droit de timbre et la remise effective de la carte professionnelle.

En vertu de l'article 6, la carte professionnelle est remise à l'étranger concerné sur présentation de la quittance de paiement du droit de timbre auprès des services compétents de la wilaya.

La procédure repose donc sur plusieurs étapes : dépôt de la demande, délivrance de l'ordre de versement par les services compétents de la wilaya, paiement du droit de timbre, délivrance de la quittance par l'administration fiscale, puis remise de la carte professionnelle.

Un dispositif qui clarifie la procédure administrative et fiscale

Le nouvel arrêté organise ainsi de manière précise le circuit applicable au droit de timbre relatif à la carte professionnelle de l'étranger.

Il établit une distinction claire entre les différentes interventions administratives : la wilaya détermine le montant à verser au regard de la situation du demandeur et délivre l'ordre de versement, tandis que l'administration fiscale constate le paiement et délivre la quittance correspondante. La carte est ensuite remise par les services compétents de la wilaya après présentation de ce justificatif.

Le texte ne modifie pas les conditions générales d'accès à la carte professionnelle : il précise essentiellement les modalités d'application du droit de timbre qui accompagne sa délivrance ou son renouvellement.

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