Le 5 mars 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) de la République Algérienne Démocratique et Populaire a publié une circulaire concernant la gestion des dettes fiscales supérieures à quatre ans, au 31 décembre 2023. Cette circulaire, adressée aux responsables des impôts des wilayas et aux directeurs régionaux des impôts, vise à informer sur la fin des avantages accordés aux contribuables défaillants ayant des dettes fiscales de plus de quatre ans, ainsi que le durcissement des poursuites à leur encontre.

Annulation des avantages accordés aux défaillants

La circulaire rappelle que le délai d’adhésion au dispositif de régularisation des dettes fiscales expirait le 31 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2023, lequel disposait que : 

“Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2024, au paiement en un seul versement ou par tranches, de l’intégralité du principal de leurs dettes fiscales, parafiscales, amendes et condamnations pécuniaires, ayant plus de quatre (4) ans, à compter de leur date de mise en recouvrement, sont dispensés du paiement des pénalités de recouvrement. Le montant acquitté auprès du receveur des impôts est réputé affecté, en premier lieu, en paiement des droits en principal. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cas de manœuvres frauduleuses.“

 Ce dispositif offrait aux débiteurs une opportunité de régulariser leur situation fiscale, incluant des réductions de pénalités ou d’intérêts. Cependant, avec l'expiration de ce délai, tous les avantages accordés aux contribuables défaillants sont désormais annulés. Cela signifie que ceux qui n'ont pas pris part à cette procédure de régularisation devront faire face à des actions plus sévères de la part de l’administration fiscale.

Les autorités fiscales procéderont désormais à un redressement des écritures comptables en réajustant les paiements effectués, incluant les droits d’impôts et les pénalités associées. De plus, les situations fiscales initiales des débiteurs seront rétablies, et un engagement formel sera pris à l’encontre de ces derniers, accompagné d’un commandement de payer, détaillant leur nouvelle situation.

Durcissement des poursuites fiscales

La circulaire insiste sur le fait que les débiteurs n’ayant pas régularisé leur situation ou opté pour les autres dispositifs de facilitation seront soumis à des poursuites renforcées. Si ces débiteurs refusent d’adhérer à tout mécanisme de règlement ou de facilitation, l’administration fiscale n’hésitera pas à engager des procédures légales pour recouvrer les dettes. Ces mesures visent à garantir le respect des obligations fiscales et à assurer une récupération efficace des recettes dues à l'État.

Le durcissement des poursuites implique l'application stricte des dispositions fiscales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi de forcer les débiteurs à s’acquitter de leurs dettes, et ce, jusqu’à leur total apurement. En outre, un suivi statistique des actions entreprises sera effectué, comme l'indique la référence à la demande de situation statistique dans la circulaire.

En conclusion, cette circulaire marque un tournant dans la gestion des dettes fiscales anciennes en Algérie. Elle signale la fin d'une période de clémence pour les défaillants et l’introduction de sanctions plus sévères en cas de non-régularisation. Ces mesures sont destinées à assainir les finances publiques tout en renforçant l’obligation de conformité fiscale.

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