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04 Jul , 2019

Communiqué CNRC : dépôt des comptes sociaux.

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Communiqué CNRC : dépôt des comptes sociaux. illustration

Le Centre National du Registre du Commerce « CNRC » rappelle les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (SPA, EURL, SARL, SNC, SCS, ou par action), l’obligation de procéder au dépôt légal annuel obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2018 au niveau des antennes locales du Centre National du Registre du Commerce, implantées dans les quarante-huit wilayas.

Il convient à signaler que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur notamment, l’inscription au fichier national des fraudeurs.

Le CNRC, compte énormément sur la compréhension et la collaboration de tous les opérateurs économiques pour effectuer les dépôts des comptes sociaux dans la limite des délais fixés par la législation en vigueur à savoir, le 31 Juillet 2019.

Les services du Centre National du Registre du Commerce demeurent entièrement à la disposition des opérateurs économiques pour tous compléments d’informations.

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