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Communiqué CNRC : formalités de dépôt du nom de domaine
Par un communiqué en date du 14 décembre 2019, le Centre National du Registre du Commerce « CNRC » informe l’ensemble des commerçants personnes physiques et personnes morales désirant exercer l’activité de commerce électronique « e-commerce » de se présenter au niveau des antennes locales pour accomplir les formalités de dépôt des noms des domaines et ce, conformément aux dispositions de l’article 09 de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.
Les entreprises sont invités à se conformer à cette disposition, par voie de modification auprès des antennes local du CNRC territorialement compétentes (lieu d'implantation du local commercial)
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