Coopératives artistiques : les modalités de tenue du registre national fixées par arrêté

Un arrêté du 13 août 2026 fixe les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques, institué dans le cadre du régime juridique applicable à ces structures. Le texte précise notamment les informations devant y être consignées, les documents requis pour l’enregistrement, les obligations de mise à jour incombant aux coopératives ainsi que les modalités de délivrance des attestations d’enregistrement relatives aux coopératives et aux œuvres artistiques.

La ministre de la Culture et des Arts a adopté, le 13 août 2026, un arrêté fixant les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques.

Pris en application de l’article 17 du décret exécutif n° 25-199 du 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques, l’arrêté détermine les règles applicables à l’enregistrement et au suivi administratif de ces structures.

Le dispositif repose sur la tenue d’un registre destiné à assurer le suivi du parcours des coopératives artistiques, depuis leur création et pendant leur activité, jusqu’aux éventuelles opérations de dissolution ou de liquidation.

Un registre destiné au suivi juridique et administratif des coopératives

L’article 2 de l’arrêté qualifie le registre national de mécanisme de suivi du parcours des coopératives artistiques.

L’article 3 précise les principales catégories d’informations qui doivent y être consignées.

Le registre comporte notamment les données fondamentales relatives à chaque coopérative, parmi lesquelles sa dénomination, son siège social, l’identité de son président et des membres de son conseil de gestion, son statut ainsi que son ou ses domaines artistiques.

Le registre comporte également des informations relatives aux relations contractuelles de la coopérative. Sont notamment concernés les contrats relatifs à la production artistique, les contrats de distribution et d’exploitation, les contrats de financement ainsi que les conventions conclues avec des organismes publics ou privés.

Les conventions conclues avec les organismes permettant à la coopérative de bénéficier d’une subvention ou d’un soutien public du ministère chargé de la Culture et des Arts doivent également y être consignées.

Le registre constitue ainsi un dispositif permettant de centraliser les principales informations juridiques, administratives et contractuelles relatives aux coopératives artistiques.

Une tenue sous format papier et/ou électronique

La tenue du registre relève de la direction centrale chargée des arts auprès du ministère chargé de la Culture et des Arts.

Conformément à l’article 4, le registre peut être tenu sous forme papier et/ou au moyen d’une plateforme électronique dédiée.

L’autorité chargée de sa tenue doit en assurer la mise à jour continue.

La possibilité de recourir à une plateforme numérique permet ainsi d'intégrer le registre dans une logique de dématérialisation du suivi administratif des coopératives artistiques.

Le texte ne subordonne toutefois pas la tenue du registre à un support exclusivement électronique, puisqu’il prévoit expressément la possibilité d’une tenue sous format papier et/ou numérique.

Une obligation d’inscription dès le début de l’activité

L’article 5 impose aux coopératives artistiques de s’inscrire au registre dès le début de leur activité, conformément à la réglementation en vigueur.

L’enregistrement constitue donc une formalité obligatoire pour les coopératives entrant dans le champ du dispositif.

Cette obligation doit être distinguée de la procédure matérielle d’enregistrement elle-même, précisée par l’article 6 de l’arrêté.

L’inscription est effectuée sur dépôt d’un dossier auprès de la direction centrale chargée des arts, soit sous forme papier, soit par voie électronique au moyen de la plateforme dédiée.

Un récépissé de dépôt est délivré à la suite du dépôt du dossier.

Le contenu du dossier d’enregistrement

L’article 6 distingue deux catégories principales de documents : les documents administratifs et ceux relatifs à l’enregistrement des œuvres artistiques.

Les documents administratifs

Le dossier doit notamment comprendre un formulaire de demande signé par le demandeur, une copie des statuts de la coopérative artistique ainsi qu’une copie du contrat notarié relatif à sa création.

Lorsque des modifications ont été apportées à cet acte, les actes modificatifs doivent également être produits.

Le dossier doit en outre comporter une copie du récépissé de dépôt de la déclaration d’activité du déposant auprès des services compétents placés sous la tutelle du ministère chargé de la Culture et des Arts.

Ces exigences permettent de rattacher l’enregistrement dans le registre aux éléments juridiques établissant l’existence et la situation de la coopérative.

Les documents relatifs aux œuvres artistiques

Le dispositif ne porte pas uniquement sur l’identification de la coopérative. L’arrêté prévoit également un enregistrement des œuvres artistiques.

À ce titre, un formulaire d’enregistrement de l’œuvre doit être fourni, accompagné notamment des contrats et conventions liés à l’œuvre au cours des opérations de production, de distribution et d’exploitation.

Le dossier doit également comprendre le récépissé de déclaration de l’œuvre auprès de l’Office national des droits d’auteur et des droits voisins.

Lorsque l’œuvre est tirée d’une œuvre protégée, l’accord écrit de l’auteur et/ou des ayants droit doit être présenté. Lorsque l’œuvre est éditée, l’accord de l’éditeur est également requis.

La coopérative doit par ailleurs communiquer la liste des membres de l’équipe technique et artistique participant à l’œuvre ainsi que les contrats conclus avec les sponsors.

Le dispositif établit ainsi un lien entre l’enregistrement administratif de la coopérative, le suivi des œuvres et les différents actes juridiques intervenant dans leur production et leur exploitation.

Un enregistrement effectué dès le dépôt du dossier

L’article 7 prévoit que la coopérative artistique est enregistrée au registre dès le dépôt du dossier prévu à l’article 6.

Le texte envisage toutefois l’hypothèse d’un dossier incomplet. Dans ce cas, un délai est accordé à la coopérative concernée afin de compléter les documents requis.

Le mécanisme retenu repose donc sur un enregistrement intervenant au stade du dépôt, sans que l’article 7 subordonne expressément cet enregistrement à la production immédiate de l’intégralité des pièces demandées.

Une attestation d’enregistrement est ensuite délivrée à la coopérative en application de l’article 8.

Une attestation distincte est également délivrée pour chaque œuvre artistique enregistrée, avec indication de son titre et de son type.

Une obligation de mise à jour des informations

L’enregistrement ne constitue pas une formalité définitive.

L’article 9 impose à la coopérative artistique de notifier à la direction centrale chargée des arts toute modification affectant sa situation juridique, ses informations d’enregistrement ou son activité.

Cette notification doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date du changement.

Une attestation d’enregistrement actualisée est alors délivrée.

Le dispositif instaure ainsi une obligation permanente de mise à jour des informations figurant au registre. La coopérative doit donc assurer le suivi de sa situation juridique et administrative après son inscription initiale.

Une règle spécifique est prévue pour les œuvres artistiques. En cas de changement du titre d’une œuvre après son enregistrement, l’article 10 impose à la coopérative d’en informer la direction centrale chargée des arts. Une attestation actualisée est alors délivrée.

La radiation en cas de dissolution ou de liquidation

L’arrêté organise également la sortie du registre.

Selon l’article 11, toute coopérative artistique dissoute ou liquidée est radiée du registre.

La radiation permet ainsi d’assurer la concordance entre le registre et la situation juridique de la coopérative.

Le registre accompagne donc l’ensemble du cycle de vie de la structure : inscription au début de l’activité, actualisation des informations en cours de fonctionnement et radiation en cas de dissolution ou de liquidation.

Une articulation avec le régime juridique des coopératives artistiques

L’arrêté du 13 août 2026 constitue un texte d’application du décret exécutif n° 25-199 du 13 juillet 2025 relatif aux modalités de création et de gestion des coopératives artistiques.

Il complète ainsi le régime juridique applicable à ces structures en déterminant les modalités concrètes de leur inscription et de leur suivi dans le registre national.

Le dispositif doit également être lu en articulation avec les règles relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins ainsi qu’avec la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et à la protection des informations et documents administratifs, expressément visées dans les visas de l’arrêté.

L’enregistrement des œuvres implique en particulier la collecte de données relatives aux auteurs, ayants droit et membres des équipes artistiques et techniques. La gestion du registre doit donc s’inscrire dans le respect du cadre juridique applicable au traitement des données et à la conservation des documents administratifs.

En fixant les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques, l’arrêté du 13 août 2026 complète le cadre réglementaire applicable à ces structures. Il institue une obligation d’enregistrement dès le début de l’activité, définit précisément les pièces à produire, organise l’enregistrement individuel des œuvres artistiques, impose une obligation de mise à jour dans un délai de deux mois en cas de modification et prévoit la radiation en cas de dissolution ou de liquidation. Le registre devient ainsi un instrument central de suivi juridique et administratif du cycle de vie des coopératives artistiques et des œuvres enregistrées.

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