Le décret exécutif n° 24-242 du 23 juillet 2024 introduit des dispositions visant à renforcer les programmes de contrôle interne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Cette nouvelle réglementation, s’appuyant sur la loi n° 05-01 du 6 février 2005 modifiée et complétée, impose aux entités assujetties une série d'obligations strictes pour la mise en place de politiques, procédures et contrôles adaptés à la prévention de ces risques.

En cohérence avec les réformes apportées par la loi n° 23-01, ce décret vise à renforcer les exigences de vigilance et de gestion des risques, contribuant ainsi à l'alignement de la législation algérienne sur les normes internationales et à la sécurité financière du pays.

Objectifs du contrôle interne

L'article 3 du décret précise que le contrôle interne a pour objectif de garantir le respect des procédures internes afin de prévenir les risques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de prolifération d'armes de destruction massive. Ce contrôle doit également assurer la fiabilité des informations financières et administratives utilisées.

Programmes de contrôle interne adaptés aux risques

Les entités assujetties doivent mettre en place des programmes de contrôle interne proportionnés à la taille, la complexité et la localisation de leurs activités. Ces programmes doivent comprendre des mesures spécifiques pour identifier, évaluer et atténuer les risques. Elles doivent, de plus, consolider ces dispositifs et offrir des formations régulières à leur personnel.

Contenu des programmes de contrôle

Les programmes de contrôle interne définis par le décret doivent inclure des procédures précises de suivi des risques, des mesures de mise en conformité, et une organisation d’audit indépendante pour évaluer l’efficacité des politiques internes. Parmi les éléments essentiels figurent :

• La désignation d’un responsable de la conformité parmi les cadres dirigeants ;
• La mise en place de procédures de conservation des données et des transactions ;
• Le contrôle des relations d’affaires et des transactions suspectes en conformité avec les directives nationales et internationales, notamment celles du Conseil de sécurité des Nations unies.

Exigences de compétence et de conduite

L'article 6 exige que les entités assujetties assurent la compétence et l'intégrité de leur personnel impliqué dans le contrôle interne, avec des règles de sélection visant à prévenir les conflits d’intérêts et les risques de recours à des personnes sous poursuite ou condamnées pour des infractions incompatibles avec leurs fonctions.

Formation continue et information du personnel

Les assujettis sont tenus d’organiser des formations continues pour sensibiliser leur personnel aux dernières pratiques et réglementations en matière de prévention des risques. Ils doivent également les informer des procédures à suivre pour détecter et signaler les transactions suspectes.

Audit et évaluation indépendante

Les articles 9 et 10 imposent aux entités l'obligation d'effectuer une évaluation périodique indépendante des politiques et procédures en place pour s’assurer de leur efficacité et conformité. Ces audits doivent être effectués par des ressources spécialisées et indépendantes.

Application aux filiales et succursales

Le décret exige que les filiales et succursales des entités assujetties, y compris celles situées à l’étranger, appliquent les mêmes standards de prévention et de contrôle interne, même si les exigences locales sont moins contraignantes. Dans les cas où la mise en conformité n’est pas possible, des mesures supplémentaires doivent être envisagées pour gérer les risques.

Sanctions et responsabilité

Les entités qui enfreignent les obligations du décret s'exposent à des sanctions prononcées par les autorités de régulation, en application de la loi n° 05-01. Les modalités de sanction et de recours sont régies par les règles de responsabilité administrative propres à chaque autorité de contrôle.

Entrée en vigueur

Les modalités et les règles de fonctionnement du contrôle interne concernant la nature et la portée des procédures internes, les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu de ses rapports sont déterminés par les règlements, les instructions, les orientations et les directives des autorités de régulation et/ou de contrôle et/ou de surveillance, en coordination avec l’organe spécialisé, au plus tard six (6) mois, à compter de la publication du décret exécutif n°24-242, soit le 23 juillet 2024.

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