Le décret exécutif n° 24-345 du 14 octobre 2024 établit les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets, en application de la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative à la comptabilité publique. Ce texte vise à renforcer la gestion et la transparence financière dans les comptes publics.

Conditions de la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire 

Selon l’article 2, la responsabilité pécuniaire des comptables publics peut être engagée par le ministre des finances ou par la Cour des comptes en cas de manquement. Lorsque la responsabilité d’un comptable est mise en cause, il est tenu de rembourser, sur ses fonds propres, le montant du débet prononcé à son encontre.

Un "débet" peut résulter de plusieurs situations, énumérées à l’article 4, telles que :

• des écarts inexpliqués dans les comptes de disponibilités ;
• le non-recouvrement de recettes dues à un non-respect des procédures ;
• le paiement de dépenses injustifiées ;
• un manque constaté dans les valeurs inactives.

En outre, toute irrégularité dans l’exécution des recettes ou des dépenses publiques, d’ordre législatif ou réglementaire, est passible d’amendes conformément à la loi en vigueur. Lorsque de telles irrégularités sont relevées par les autorités de contrôle, elles doivent être rapportées à la Cour des comptes pour investigation.

Notification et force exécutoire des décisions de débet

Les décisions de débet sont formalisées par un arrêté du ministre des finances ou un arrêt de la Cour des comptes. Ces décisions sont notifiées au comptable public concerné par envoi recommandé avec accusé de réception, garantissant une preuve de réception. Une fois notifiées, les décisions deviennent immédiatement exécutoires.

De plus, l'article 8 précise que les règles de débet s'appliquent également aux délégués des comptables publics, aux agents sous leur autorité, ainsi qu'aux comptables de fait. Tous sont ainsi soumis aux mêmes conditions de responsabilité pécuniaire que les comptables publics.

Procédures d’apurement et intervention du trésor public

Pour rétablir l’équilibre financier, le Trésor public peut, en cas de besoin, couvrir provisoirement un débet si le comptable public concerné ne dispose pas des fonds nécessaires. Le comptable doit alors transmettre un rapport détaillé au ministre des finances, qui fixe les modalités de cette prise en charge par arrêté.

Voies de recours et décharge de responsabilité 

Les comptables peuvent contester un arrêté de débet en introduisant un recours auprès du ministre des finances dans un délai de deux mois suivant la notification. En cas d’avis défavorable, un recours judiciaire est également possible. Les arrêts de la Cour des comptes peuvent aussi être contestés en suivant les procédures légales .

Par ailleurs, le décret n°24-345 permet aux comptables publics de demander une décharge de responsabilité partielle ou totale en cas de force majeure, vol, ou autres circonstances exceptionnelles. Ces demandes sont examinées par le ministre des finances, sur avis du comité consultatif institué auprès de l'agence judiciaire du Trésor.

Remises gracieuses 

Les comptables publics mis en débet qui n’ont pas contesté la décision, ou dont la demande de décharge a été rejetée, peuvent demander une remise gracieuse auprès du ministre des finances. Cette remise peut être accordée, en totalité ou partiellement, si le comptable est dans l’incapacité de payer.

Notifications et prise en charge des sommes 

Les décisions de décharge ou de remise gracieuse sont notifiées au comptable public concerné par envoi recommandé avec accusé de réception. Les sommes accordées en décharge ou en remise gracieuse sont ensuite couvertes par le budget de l’organisme dont relève le comptable.

Enfin, si un comptable public a couvert un déficit de caisse de ses propres fonds, il conserve le droit de poursuivre le recouvrement de cette somme à titre personnel. 

En cas d’insolvabilité ou d’impossibilité de recouvrement, une admission en non-valeur du débet peut être prononcée conformément aux règles en vigueur.

Entrée en vigueur et abrogations

Le décret exécutif n°24-345 abroge les dispositions antérieures du décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d’assurance couvrant la responsabilité civile des comptables publics.

Les dispositions du décret n°24-345 entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel, soit le 22 avril 2025.

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