Défaut de publicité de comptes sociaux : 300.000 DA d’amende prévue.

Les comptes sociaux de toute entreprise permettent d’avoir une réelle vue d’ensemble de ses activités financières. Par conséquent, leur publication est obligatoire chaque année en vertu du code du commerce algérien. 

Défaut de publicité de comptes sociaux : qui est concerné ?

La loi précise que toute entreprise à caractère commercial est concernée par cette obligation. Nous compte ainsi :

• Les sociétés par actions (SPA) ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions ;
• Les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce.

Quelle sanction pour le défaut de publication ? 

La loi relative à l’exercice des activités commerciales détermine les mentions de publications légales qui incombent à toute société commerciale. Il s’agit principalement des publications permettant aux tiers ainsi que l’administration de prendre connaissance de la situations financière de la société concernée. 

De fait, les comptes sociaux composés des documents comptables en entreprise sont soumis au régime des publications légales. 

La réglementation en vigueur prévoit en cas de défaut de cette obligation une amende variant de 3.000 à 300.000 DA.