La direction générale des impôts du ministère des Finances vient de communiquer officiellement au sujet de la date limite de la déclaration spéciale pour toutes les personnes concernées par l' Impôt forfaitaire unique (IFU).
Retrouvez ce communiqué ci-dessous :
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
COMMUNIQUE RELATIF OBLIGATIONS FISCALES DES CONTRIBUABLES RELEVANT DE L’IFU
Il est porté à la connaissance des contribuables relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), que le délai de souscription de la déclaration spéciale est fixé avant le 1er février 2020, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour 2020, modifiant et complétant l’article 1 du Code des Procédures Fiscales « CPF ».
Toutefois, et dans le cas où les contribuables ne pourraient souscrire cette déclaration dans le délai requis, l’administration fiscale examinera, selon le cas, la possibilité de proroger ce dernier.
Par ailleurs, il est rappelé aux contribuables qui étaient soumis au régime de l’IFU, au titre de l’année 2019, et dont le chiffre d’affaires réalisé en 2019 dépasse le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré, qu’ils sont dans l’obligation de souscrire la déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février 2020 et de s’acquitter spontanément des droits complémentaires y relatifs.
Vous êtes abonné ? Consultez la loi de finances pour 2020, le communiqué du ministère des Finances en avant-première ainsi que l’ensemble des Codes fiscaux en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
