Dépenses publiques : un nouvel arrêté fixe la nomenclature des pièces justificatives exigées pour l’engagement, la gestion et le paiement des dépenses

Dans le cadre de la modernisation du système de gestion des finances publiques engagée à la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux textes régissant le contrôle budgétaire et l’exécution des dépenses de l’État, le ministre des Finances a adopté l’arrêté du 11 mai 2026 fixant la nomenclature des pièces justificatives des projets d’engagement de dépenses, des actes de gestion et du paiement des dépenses publiques.

Pris en application du décret exécutif n° 24-347 du 14 octobre 2024 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire et du décret exécutif n° 24-358 du 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses publiques, ce texte constitue une mesure d’organisation destinée à harmoniser les exigences documentaires applicables à l’ensemble de la chaîne de la dépense publique.

L’arrêté vise ainsi à renforcer la sécurité juridique des opérations financières de l’État, à uniformiser les pratiques des ordonnateurs, des contrôleurs budgétaires et des comptables publics, et à garantir une meilleure traçabilité des engagements et paiements effectués sur fonds publics.

Une nomenclature nationale unique des pièces justificatives

L’article premier de l’arrêté précise que son objet consiste à fixer la nomenclature des pièces justificatives devant accompagner :

• les projets d’engagement de dépenses ;
• les actes de gestion ;
• les opérations de paiement des dépenses publiques.

Cette nomenclature constitue désormais le référentiel officiel auquel devront se conformer les gestionnaires publics lors de la préparation et de l’exécution des dépenses relevant des administrations, institutions et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique.

L’objectif poursuivi est d’assurer une présentation homogène des dossiers soumis au contrôle budgétaire préalable et au contrôle exercé par les comptables publics.

Une liste de référence annexée à l’arrêté

L’article 2 prévoit que la liste détaillée des documents exigés est fixée dans une nomenclature annexée à l’original de l’arrêté.

Cette annexe constitue le document technique de référence permettant d’identifier, pour chaque catégorie de dépense ou d’acte de gestion, les pièces justificatives requises.

Il s’agit notamment des documents destinés à attester :

• la régularité juridique de la dépense ;
• la disponibilité des crédits budgétaires ;
• la réalité du service fait ;
• la conformité de la dépense aux règles de la comptabilité publique ;
• la validité des opérations de paiement.

La nomenclature devient ainsi un outil essentiel pour l’ensemble des acteurs intervenant dans le circuit de la dépense publique.

Un pouvoir d’appréciation maintenu pour les contrôleurs budgétaires et les comptables publics

L’arrêté reconnaît toutefois que certaines situations peuvent concerner des dépenses ou opérations qui ne figurent pas expressément dans la nomenclature annexée.

Afin d’éviter toute difficulté pratique, l’article 3 prévoit que le contrôleur budgétaire et le comptable public peuvent exiger les pièces justificatives qu’ils jugent nécessaires à l’exercice de leurs missions lorsqu’une dépense n’est pas expressément prévue par la nomenclature.

Cette faculté permet d’assurer un contrôle effectif de la régularité des opérations même en présence de situations nouvelles ou atypiques.

Toutefois, cette prérogative est encadrée par une obligation d’information.

Ainsi, après l’exécution de l’opération concernée, le contrôleur budgétaire et le comptable public doivent informer les services centraux compétents :

• de la Direction générale du budget ;
• de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité.

Cette procédure permet d’assurer une remontée d’information vers les autorités centrales afin d’identifier les éventuelles lacunes de la nomenclature et d’adapter celle-ci aux évolutions de la pratique administrative.

Une nomenclature appelée à évoluer

Conscient du caractère évolutif des procédures administratives et financières, le texte instaure un mécanisme de mise à jour simplifié.

L’article 4 prévoit que la nomenclature des pièces justificatives peut être actualisée par une décision conjointe :

• du directeur général du budget ;
• du directeur général du Trésor et de la comptabilité.

Cette disposition présente un intérêt pratique important puisqu’elle permet de faire évoluer rapidement la liste des documents exigés sans recourir à l’adoption d’un nouvel arrêté ministériel.

Le dispositif offre ainsi une plus grande souplesse administrative tout en garantissant l’adaptation continue des procédures de contrôle aux besoins de la gestion publique.

Un instrument de sécurisation de la chaîne de la dépense publique

Au-delà de son apparente dimension technique, l’arrêté du 11 mai 2026 s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation de la gouvernance financière de l’État.

La détermination d’une nomenclature uniforme des pièces justificatives contribue à :

• renforcer la transparence dans l’utilisation des deniers publics ;
• réduire les divergences d’interprétation entre services gestionnaires et organes de contrôle ;
• améliorer la qualité des dossiers soumis au contrôle budgétaire ;
• sécuriser juridiquement les opérations de paiement ;
• faciliter les contrôles internes et externes des finances publiques.

En clarifiant les exigences documentaires applicables aux différentes étapes de la dépense publique, le texte participe également à la réduction des risques de rejet des dossiers, des retards de paiement et des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité des gestionnaires publics.

Entrée en vigueur

L’arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 est entré en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Par cette mesure, le ministère des Finances dote l’ensemble des acteurs de la dépense publique d’un cadre de référence commun destiné à renforcer la fiabilité, la cohérence et la sécurité juridique des procédures d’engagement, de gestion et de paiement des dépenses publiques, conformément aux exigences de la réforme budgétaire et comptable engagée ces dernières années en Algérie.

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