Depuis plusieurs années, l’Algérie a entrepris une série de réformes pour mieux maîtriser son commerce extérieur, en particulier pour limiter les sorties de devises et assainir les opérations d’importation. En effet, certains opérateurs économiques ont pu, dans le passé, utiliser les procédures d’importation pour faire sortir illégalement de l’argent à l’étranger, soit en sur facturant des services, soit en important des biens non conformes ou inutiles, souvent sans justification économique réelle.
Avant la réforme, la domiciliation bancaire — c’est-à-dire l’ouverture d’un dossier dans une banque pour pouvoir effectuer un paiement vers l’étranger — se faisait relativement simplement. Il suffisait de déposer les documents commerciaux (facture, contrat, etc.), sans qu’il y ait toujours une vérification approfondie des besoins réels de l’entreprise ou de l’impact de ces importations sur l’économie nationale. Ce système, bien que pratique, présentait de nombreuses failles en matière de contrôle, notamment sur les importations de services immatériels (consulting, logiciels, maintenance...), difficiles à tracer.
Désormais, avec les nouvelles instructions contenues dans les notes de l’ABEF des 9 et 10 juillet 2025, la situation change radicalement. Toute entreprise souhaitant importer — qu’il s’agisse de biens pour ses propres besoins (fonctionnement ou équipement), ou de services — devra d’abord obtenir un visa ou une autorisation préalable du ministère du Commerce extérieur, matérialisée par un programme prévisionnel d’importation (PPI) visé. Ce document officiel liste et justifie les importations prévues, afin que l’État puisse anticiper, encadrer et suivre les opérations d’importation, au lieu de les subir a posteriori.
En résumé, ce que la réforme change :
Avant : domiciliation possible avec un simple dossier commercial ;
Après : domiciliation conditionnée à un document validé par l’administration, avec contrôle avant même le lancement de l’opération.
Les objectifs de cette réforme sont clairs : réduire les abus, protéger les réserves de change, prioriser les importations utiles pour le développement national, et obliger les entreprises à mieux planifier leurs besoins.
Cette réforme marque ainsi un tournant dans la manière dont les importations sont traitées en Algérie, en plaçant désormais les banques dans un rôle actif de filtrage, et les opérateurs économiques face à une plus grande rigueur administrative.
Le programme prévisionnel d’importation devient une pièce obligatoire pour toute domiciliation
Dans la note du 9 juillet 2025 (n°495/DG/2025), l’ABEF indique avoir été saisie par les services du ministère du Commerce extérieur au sujet du suivi des importations effectuées pour usage propre, que ce soit pour :
- Le fonctionnement (matières premières, fournitures, maintenance...) ;
- Ou l’équipement (machines, outils, véhicules…).
Désormais, les banques sont tenues d’exiger systématiquement le programme prévisionnel d’importation du second semestre 2025, visé par le ministère, avant toute domiciliation ou pré-domiciliation, mais aussi pour l’ouverture de lettres de crédit (LC) ou d’autres opérations liées.
Cela implique :
- Une centralisation du contrôle à travers un document unique ;
- Une coordination obligatoire entre opérateurs économiques, ministère, et établissements bancaires.
La domiciliation bancaire, qui était jusque-là essentiellement financière, devient ainsi administrative et politique, car subordonnée à l’aval du ministère.
Pour les services importés : une double autorisation désormais exigée
Dans la note du 10 juillet 2025 (n°507/DG/2025), l’ABEF précise une exigence supplémentaire spécifique aux importations de services (logiciels, consulting, licences, assistance technique, etc.). Deux documents deviennent obligatoires pour la domiciliation :
- L’autorisation expresse du Ministère du Commerce Extérieur pour importer des services ;
- Le programme prévisionnel d’importation visé, même pour les services destinés à un besoin interne.
Cette double exigence répond à des préoccupations liées à :
- La nature immatérielle des services, plus difficile à contrôler ;
- La possibilité de surfacturation ou de transfert abusif de devises.
Les banques sont donc appelées à faire preuve de vigilance renforcée, sous peine de se voir reprocher une défaillance dans la chaîne de contrôle.
Une nouvelle responsabilité pour les banques et des enjeux majeurs pour les entreprises
Les deux notes confirment une évolution du rôle des banques : elles ne sont plus de simples relais de paiement, mais deviennent des acteurs de la régulation du commerce extérieur, responsables de vérifier la conformité administrative des importations.
Pour les entreprises, cela implique :
- Une planification rigoureuse des besoins à travers le PPI ;
- Une relation étroite avec les autorités pour obtenir les visas ou autorisations ;
- Une réactivité accrue pour éviter les retards de traitement ou les refus de domiciliation.
L’absence de l’un des documents requis peut entraîner le blocage pur et simple de l’opération d’importation, même si celle-ci est légitime.
Vers une transparence administrative accrue, mais à quel coût ?
Ces deux notes de l’ABEF marquent une étape importante dans la refonte du système de contrôle des importations en Algérie. En imposant un visa ministériel préalable à toute domiciliation bancaire, l’État entend mieux piloter sa politique commerciale, protéger ses réserves en devises, et assainir les circuits financiers.
Mais cette logique de transparence et de rigueur, bien qu’économiquement justifiée, alourdit les procédures pour les entreprises, notamment les PME, qui risquent d’être pénalisées par une bureaucratie rigide et des délais d’instruction longs.
Pour que ce système soit pleinement efficace, il faudra digitaliser, simplifier et uniformiser les démarches, tout en assurant une formation continue aux opérateurs et aux services bancaires concernés.
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