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Droit algérien : l’obtention et la mise en œuvre d’un titre exécutoire en matière successorale au regard des articles 600 et suivants du Code de procédure civile et administrative

En matière successorale, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne se confond pas avec le droit d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation. La freda, acte établissant la dévolution successorale et identifiant les héritiers, permet notamment de justifier la qualité successorale. Toutefois, lorsqu’un héritier entend contraindre une autre personne à exécuter une obligation relative à la succession, la question de l’existence d’un titre exécutoire se pose distinctement.
En droit algérien, le régime général de l’exécution forcée est organisé par la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative (CPCA), notamment ses articles 600 et suivants, dans leur rédaction applicable, dont l’article 600 a été modifié par la loi n° 22-13 du 12 juillet 2022. Ces dispositions déterminent les actes susceptibles de fonder une exécution forcée ainsi que les formalités nécessaires à leur mise en œuvre.
L’application de ce régime aux successions suppose de distinguer deux situations : celle dans laquelle les héritiers doivent obtenir un titre établissant une obligation exécutoire et celle dans laquelle ils entendent poursuivre l’exécution d’un titre déjà délivré au défunt.
I. Le principe : l’exécution forcée exige un titre exécutoire
1. La portée de l’article 600 du CPCA
L’article 600 du CPCA pose un principe fondamental : l’exécution forcée ne peut être effectuée qu’en vertu d’un titre exécutoire.
Il énumère les catégories de titres susceptibles de fonder une telle exécution, parmi lesquelles figurent notamment :
- les jugements ayant épuisé les voies de recours ordinaires, ainsi que ceux assortis de l’exécution provisoire ;
- les ordonnances de référé ;
- les ordonnances sur requête ;
- les décisions juridictionnelles comportant une obligation d’exécution ;
- les procès-verbaux de conciliation ou d’accord visés par le juge et déposés au greffe ;
- les actes notariés, dans les conditions prévues par la loi ;
- tout autre acte ou document auquel la législation confère expressément la qualité de titre exécutoire.
Cette énumération est essentielle en matière successorale. La seule existence d’un droit successoral ne suffit pas nécessairement à autoriser une mesure d’exécution forcée. Il faut que la prétention invoquée repose sur un titre reconnu comme exécutoire et que ce titre permette effectivement de poursuivre l’obligation concernée.
Ainsi, la freda établit la qualité des héritiers, mais elle ne constitue pas, par elle-même, un titre permettant de contraindre automatiquement un cohéritier à remettre des fonds, à restituer un bien ou à verser des loyers. Il convient de vérifier la nature du document disponible et l’obligation précise dont l’exécution est recherchée.
2. La distinction entre preuve de la qualité d’héritier et titre exécutoire
La distinction entre ces deux instruments est déterminante.
La freda permet d’établir la qualité d’héritier et d’identifier les personnes appelées à la succession. Elle peut donc être nécessaire pour justifier la qualité du demandeur dans une démarche successorale ou dans une procédure d’exécution engagée après le décès du titulaire d’un titre.
En revanche, lorsqu’il existe un désaccord sur la propriété d’un bien, la répartition des revenus successoraux, la restitution d’un actif ou l’obligation de rendre compte de la gestion d’un patrimoine, la freda ne tranche pas, à elle seule, ce différend.
Selon la nature du litige, il peut être nécessaire d’obtenir une décision judiciaire déterminant les droits des parties et imposant une obligation suffisamment précise pour être exécutée. Le recours à une procédure judiciaire ne doit toutefois pas être considéré comme systématique : il dépend notamment de l’existence d’un acte déjà exécutoire, de la nature de la demande et de l’existence ou non d’une contestation.
II. L’obtention du titre exécutoire en matière successorale
1. Lorsque l’obligation n’a pas encore été consacrée par un titre exécutoire
Lorsqu’un héritier souhaite obtenir le paiement d’une somme, la restitution d’un bien ou l’exécution d’une obligation contestée, sans disposer d’un titre exécutoire adapté, il doit déterminer la voie juridique permettant de faire reconnaître son droit.
Si les parties s’accordent sur leurs droits et sur les modalités d’exécution, un acte ou un accord établi dans une forme à laquelle la loi reconnaît un caractère exécutoire peut, selon le cas, éviter un contentieux. L’article 600 vise notamment certains actes notariés et les procès-verbaux de conciliation ou d’accord répondant aux conditions légales.
En revanche, lorsque les héritiers s’opposent sur l’étendue de leurs droits, sur la propriété d’un actif ou sur les sommes dues, une action judiciaire peut être nécessaire. Le demandeur devra alors préciser l’objet de sa prétention, établir sa qualité et produire les éléments justifiant l’obligation dont il réclame l’exécution.
La décision obtenue ne pourra servir à l’exécution forcée que dans les conditions prévues par le CPCA, notamment en fonction de son caractère exécutoire et des voies de recours applicables.
Il importe donc de distinguer l’obtention d’une décision favorable de la possibilité de procéder immédiatement à son exécution forcée.
2. La délivrance de la copie exécutoire : articles 601 et 602 du CPCA
Une fois le titre exécutoire obtenu, sa mise en œuvre suppose, en principe, la délivrance d’une copie revêtue de la formule exécutoire.
L’article 601 du CPCA prévoit que l’exécution ne peut avoir lieu, sauf exception légale, qu’en vertu d’une copie du titre exécutoire revêtue de cette formule.
L’article 602 précise que les bénéficiaires du titre peuvent obtenir cette copie, communément appelée « grosse ». Celle-ci est délivrée au bénéficiaire lui-même ou à la personne mandatée par procuration spéciale. Le greffier en chef ou l’officier public compétent appose la formule exécutoire et signe la copie, qui porte notamment la mention de conformité à l’original et le sceau de l’autorité émettrice.
Ces formalités ne créent pas le droit reconnu par le titre : elles permettent de disposer de la copie nécessaire à son exécution dans les conditions prévues par la loi.
L’article 603 encadre par ailleurs la délivrance d’une seconde copie exécutoire en cas de perte de la première, notamment au moyen d’une requête motivée et d’une procédure permettant aux parties concernées de présenter leurs observations.
III. Le cas particulier du décès du bénéficiaire du titre : l’article 615 du CPCA
1. La preuve de la qualité des héritiers
L’article 615 du CPCA prévoit expressément le cas du décès du bénéficiaire d’un titre exécutoire avant le commencement ou avant l’achèvement de son exécution.
Dans cette hypothèse, les héritiers qui demandent la poursuite de l’exécution doivent justifier de leur qualité par la production d’une freda.
Cette disposition présente une importance particulière en matière successorale : elle permet aux héritiers de faire valoir leurs droits dans le cadre d’une exécution déjà fondée sur un titre exécutoire appartenant au défunt.
Il faut néanmoins souligner que l’article 615 n’a pas pour objet de conférer automatiquement un titre exécutoire aux héritiers pour toutes les créances ou tous les biens composant la succession. Il organise la justification de leur qualité lorsque le bénéficiaire d’un titre existant est décédé.
La distinction est donc la suivante :
- si le défunt disposait déjà d’un titre exécutoire, ses héritiers peuvent demander la poursuite de l’exécution en justifiant de leur qualité successorale conformément à l’article 615 ;
- si aucun titre exécutoire ne constate l’obligation recherchée, la seule production de la freda ne remplace pas la procédure nécessaire à la reconnaissance de cette obligation.
2. La contestation de la qualité successorale
L’article 615 prévoit également la situation dans laquelle la qualité des héritiers ou la représentation légale fait l’objet d’une contestation.
Lorsque l’une des parties apporte la preuve qu’une action relative à cette qualité a été engagée devant le juge du fond, l’huissier de justice dresse un procès-verbal, en remet une copie aux parties et les invite à faire valoir leurs prétentions devant la juridiction saisie.
Le texte prévoit en outre, dans les cas visés, la possibilité pour le créancier de recourir à une saisie conservatoire afin de préserver ses droits. Cette mesure demeure soumise aux conditions légales applicables et ne doit pas être confondue avec une exécution définitive permettant de réaliser immédiatement la créance.
Cette règle montre que le législateur distingue la nécessité de préserver les droits du créancier de la résolution définitive d’un litige portant sur la qualité successorale.
IV. La mise en œuvre du titre : notification et intervention de l’huissier de justice
L’obtention de la copie exécutoire ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les règles gouvernant les actes d’exécution.
En fonction de la nature du titre et de la mesure sollicitée, les formalités prévues par le CPCA doivent être observées, notamment celles relatives au commandement et à la notification au poursuivi. Les articles 612 à 614 encadrent le commandement préalable à l’exécution, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En matière successorale, la procédure concrète dépendra de l’obligation à exécuter : paiement d’une somme, remise d’un bien, exécution d’une décision relative à un immeuble ou poursuite d’une créance appartenant au défunt.
L’huissier de justice intervient dans le cadre de ses attributions pour mettre en œuvre le titre. Il ne lui appartient cependant pas de trancher un différend de fond sur la propriété d’un bien successoral ou sur la répartition des droits entre héritiers lorsque cette question relève du juge.
De même, la qualité d’héritier ne permet pas, à elle seule, de faire pratiquer n’importe quelle mesure d’exécution sur un bien ou contre une personne. Le titre doit viser une obligation exécutoire, et la mesure envisagée doit respecter les règles applicables à son objet.
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