À compter du 1er janvier 2020, certains documents utilisés dans le cadre de procédures devant les tribunaux (actes judiciaires) sont de nouveau taxés (la taxe avait été supprimée par la loi de finances 2015).
Cependant, si ces documents sont délivrés par moyen électronique, ils ne sont pas taxés.
Quels sont les documents concernés par la taxe ?
L’article 32 de la loi de finances 2020 dispose que le certificat de nationalité et l’acte de casier judiciaire délivrés par des greffiers seront assujettis à un timbre amovible de 30 dinars algériens (DA).
Exception en cas de délivrance par voie électronique
Les certificats de nationalité et les extraits de casier judiciaire ne sont pas taxés lorsqu’ils sont délivrés par voie électronique.
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