La Décision n° 866 du 20 octobre 2021 établit les conditions et procédures pour le soutien à la réalisation de bassins d'accumulation en géomembrane destinés à l'irrigation. Ce texte détaille les exigences d'éligibilité, la procédure de demande, ainsi que les conditions spécifiques pour les soutiens accordés tant pour une utilisation individuelle que collective.

Cadre juridique 

• Décision n° 866 datée du 20 octobre 2021 fixant les conditions d'éligibilité pour bénéficier du soutien du compte d'affectation spécial n° 139-302 intitulé 'Fonds National pour le Développement Agricole' en ligne 1 'Développement des Investissements Agricoles', ainsi que les modalités des subventions au titre du développement de l'irrigation agricole

Les conditions d'éligibilité 

Les personnes éligibles à cette aide sont : 

• Agriculteur, 
• Eleveur, 
• Ferme pilote, 
• Entreprises économiques, 
• Coopératives
• Associations  
• Groupements d’intérêt commun.

Procédure 

Dossier à fournir:  

• Demande de soutien ( annexe 2 de décision 866 )
• Copie certifié conforme de la carte de l’exploitant agricole délivrée de la chambre de l’agriculture pour les éleveurs et les agriculteurs;
• Copie certifiée conforme du statut des entreprises économiques, des coopératives, des associations et des groupements d’intérêt commun ;
• Fiche signalétique délivrée par la chambre de l’agriculture pour les exploitations agricoles ;
• Fiche descriptive du projet.

Dépôt de dossier auprès de la subdivision des service agricole compétente avec accusé de réception 

Les opérations et travaux objet de soutien

Pour utilisation individuelle 

• Réalisation bassin d’accumulation en géomembrane pour une superficie minimale de 975 m², équivalente à une capacité de stockage de 1500 m³, et la superficie maximale est de 5000 m², équivalente à une capacité de stockage de 15000 m³.
• Le Prix de référence est de 700 DA/ m²
• Le soutien proposé pour une utilisation individuelle est de 80 % du montant figurant sur la facture, conformément au prix de référence par structure. Pour le soutien au Grand Sud, il est de 100 % du montant figurant sur la facture, conformément au prix de référence par structure. 
• Définition du travail : Réservoir artificiel fabriqué en PEHD ou en PVC-F, homogène en PP-F (Polyprofilène) EPDM ( Ethylène Polène Diène Manomètre) ou Bitumineuse, , avec une épaisseur de membrane supérieure ou égale à 1,5 mm, étanche aux fuites pour le stockage d'eau d'irrigation.
• Conditions spécifiques pour l'éligibilité: 

- L'investisseur doit disposer d'une source d'eau réelle, en vue d'utiliser un système d'irrigation économe en eau sur le terrain.

- La matière de la membrane géotextile doit être conforme aux normes ISO 9001.

- La subvention est accordée pour un seul réservoir par investisseur.

- Les travaux doivent être réalisés sur la base d'un contrat entre le bénéficiaire de la subvention et le prestataire de services.

- L'engagement d'utiliser le réservoir équipé d'une membrane dans les activités agricoles est requis ; dans le cas contraire, la subvention sera récupérée.

- Il est impératif de protéger l'environnement du réservoir pour éviter les risques de noyade.

Pour utilisation collective 

• Réalisation bassin d’accumulation en géomembrane pour une superficie minimale de 975 m², équivalente à une capacité de stockage de 1500 m³, et la superficie maximale est de 5000 m², équivalente à une capacité de stockage de 15000 m³.
• Le Prix de référence est de 700 DA/ m²
• Le soutien proposé pour une utilisation collective est de 100% du montant figurant sur la facture, conformément au prix de référence par structure. Pour le soutien au Grand Sud, il est de 100 % du montant figurant sur la facture, conformément au prix de référence par structure. 
• Définition du travail : Réservoir artificiel fabriqué en PEHD ou en PVC-F, homogène en PP-F (Polyprofilène) EPDM ( Ethylène Polène Diène Manomètre) ou Bitumineuse, avec une épaisseur de membrane supérieure ou égale à 1,5 mm, étanche aux fuites pour le stockage d'eau d'irrigation.
• Conditions spécifiques pour l'éligibilité: 
• Les mêmes conditions que celles mentionnées précédemment pour le l’utilisation individuel, avec l'ajout de :
• Preuve de l'existence d'une zone d'irrigation
• Preuve de l'existence d'une coopérative, d'une association ou d'un groupe à but commun au niveau de la zone d'irrigation
• Présentation du cahier des charges pour l'utilisation collective et la gestion du bassin hydraulique.

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