Établissements publics de santé : une nouvelle mise à jour du classement hospitalier

Un arrêté interministériel daté du 31 août 2026 vient compléter le dispositif réglementaire relatif à la classification des établissements publics hospitaliers (EPH) et des établissements publics de santé de proximité (EPSP).

Ce texte, pris par le Premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de la Santé, complète l’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 15 janvier 2012 fixant les critères de classification de ces établissements ainsi que leur classement.

Cette actualisation s’inscrit dans le cadre réglementaire qui organise la classification des structures publiques de santé, conformément notamment au décret exécutif n° 07-140 du 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

Une actualisation du classement des établissements publics de santé

L’arrêté du 31 août 2026 intervient sur l’annexe 2 du texte de référence du 15 janvier 2012. Il porte ainsi sur le classement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité, selon les dispositions de cette annexe.

La classification constitue un élément de l’organisation administrative des structures publiques de santé. Elle permet de déterminer le classement réglementaire des établissements concernés dans le cadre prévu par les textes applicables.

En complétant l’annexe existante, le nouvel arrêté s’insère dans un dispositif réglementaire déjà établi, sans que son intitulé permette, à lui seul, de conclure à une modification générale des critères de classification.

Un texte pris conjointement par les autorités compétentes

L’arrêté est pris conjointement par le Premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de la Santé. Il se fonde notamment sur le décret exécutif n° 07-140 du 19 mai 2007, dont l’article 23 est expressément visé, ainsi que sur les textes relatifs aux attributions des autorités ministérielles concernées.

Cette base juridique inscrit la mesure dans le cadre réglementaire applicable à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

Le texte complète ainsi un arrêté interministériel antérieur dont l’annexe constitue le support de référence pour le classement des établissements.

Une modification dont la portée précise dépend de l’annexe complétée

L’arrêté du 31 août 2026 doit être lu en articulation avec celui du 15 janvier 2012, modifié et complété à plusieurs reprises. La portée concrète de cette nouvelle intervention dépend des dispositions ajoutées à l’annexe 2, lesquelles doivent permettre d’identifier les établissements concernés et les modifications apportées à leur classement.

L’extrait communiqué ne reproduit toutefois ni l’article opératoire de l’arrêté ni le contenu de l’annexe modifiée. Il n’est donc pas possible d’identifier avec certitude les établissements ajoutés ou concernés, leur wilaya de rattachement ou leur catégorie de classement.

Ces éléments sont indispensables pour mesurer précisément les effets de l’actualisation sur la nomenclature des établissements publics de santé.

Une actualisation du cadre réglementaire existant

En l’état des éléments disponibles, l’arrêté interministériel du 31 août 2026 constitue une nouvelle intervention sur le classement réglementaire des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

Il complète l’annexe 2 de l’arrêté du 15 janvier 2012, sans que l’extrait fourni permette d’établir si les modifications portent sur l’ajout d’établissements, le changement de catégorie de structures existantes ou d’autres ajustements de la liste.

L’analyse détaillée des conséquences de ce texte nécessite donc de disposer de son dispositif complet et de l’annexe correspondante.

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