Finance islamique : la Banque d’Algérie fixe les règles de déclaration des états comptables périodiques

L’Instruction n° 12-26 du 7 octobre 2026 de la Banque d’Algérie fixe les règles d’élaboration et de déclaration des états comptables périodiques des banques et établissements financiers exerçant des opérations de banque relevant de la finance islamique.

Un cadre de reporting périodique

Prise en application des règlements n° 25-07 et n° 25-10 du 24 juillet 2025, l’instruction détermine les modalités d’établissement des situations comptables et des tableaux annexes destinés à la Banque d’Algérie et à la Commission bancaire.

Les établissements concernés doivent établir leurs états conformément aux modèles annexés à l’instruction et aux nomenclatures définies par la Banque d’Algérie. Ces nomenclatures, comprenant notamment les codes, définitions et correspondances avec les plans de comptes, sont accessibles et mises à jour sur le portail web de la Banque d’Algérie.

La date d’arrêté des états est fixée à minuit du dernier jour calendaire du mois.

Des obligations de déclaration mensuelles, trimestrielles et semestrielles

L’instruction distingue trois périodicités.

La déclaration mensuelle comprend notamment la situation comptable mensuelle ainsi que les tableaux relatifs aux crédits et financements, dépôts, opérations sur titres, emplois et ressources et opérations interbancaires.

La déclaration trimestrielle comprend la situation comptable trimestrielle, les créances et engagements des cinquante principaux clients, les crédits ou financements consortiaux ainsi que l’évolution des créances douteuses.

La déclaration semestrielle comprend le compte de résultats semestriel et la situation comptable par flux.

Transmission électronique et signature

Les systèmes informatiques générant les écritures comptables doivent respecter les exigences du décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009 et permettre la génération automatique des états comptables périodiques.

Les états doivent être signés par l’un des dirigeants habilités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils sont transmis à la Banque d’Algérie via son portail web dans un délai maximal de quinze jours calendaires suivant la date d’arrêté comptable.

Le non-respect du délai de déclaration ou des autres dispositions de l’instruction entraîne le défaut de déclaration. Le non-respect des règles de déclaration et de reporting fait l’objet d’une pénalité pécuniaire fixée par la Commission bancaire conformément à la législation en vigueur.

Des règles comptables particulières

L’article 11 prévoit que les prêts, financements, titres à revenu fixe et autres créances sont présentés nets des intérêts, marges, profits et produits non recouvrés.

Les comptes de liaison des sièges, succursales et agences doivent être apurés à la date d’arrêté comptable. Lorsqu’ils ne peuvent exceptionnellement l’être, le solde restant doit correspondre uniquement à des opérations en suspens résultant d’erreurs ou de difficultés d’imputation.

Lorsque les soldes avant compensation dépassent 5 % du total des fonds propres comptables, une déclaration détaillée doit être adressée à la Commission bancaire et la régularisation doit intervenir au cours de la période suivante.

Enfin, les valeurs reçues à l’encaissement qui n’ont pas encore donné lieu à une inscription au crédit du compte ordinaire du remettant doivent faire l’objet d’un suivi en comptabilité matière hors comptabilité générale.

L’Instruction n° 12-26 encadre ainsi les modalités de production, de signature et de transmission des états comptables périodiques des établissements exerçant des opérations relevant de la finance islamique, tout en fixant des règles particulières concernant leur présentation et certaines opérations comptables.

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