La gestion financière des collectivités territoriales repose sur un équilibre délicat entre dépenses de fonctionnement et investissements structurants. Dans ce cadre, l’arrêté du 18 janvier 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas pour l’exercice 2026 vient préciser un mécanisme essentiel de financement de l’équipement et du développement local.

Pris par le ministre de l’Intérieur, des collectivités locales et des transports, en application notamment de la loi relative à la wilaya et des textes régissant la nomenclature budgétaire locale, ce texte détermine le niveau minimal de ressources que chaque wilaya doit consacrer à l’investissement.

Un taux minimal de 10 % consacré à l’investissement

L’article 1er de l’arrêté fixe le taux minimal légal du prélèvement à 10 % des recettes de fonctionnement pour l’année 2026.

Ce prélèvement constitue un mécanisme budgétaire obligatoire permettant :

• de financer les dépenses d’équipement ;
• de soutenir les programmes d’investissement locaux ;
• de réduire la dépendance exclusive aux dotations de l’État.

Autrement dit, une partie des ressources destinées au fonctionnement doit impérativement être réorientée vers des projets structurants (infrastructures, équipements publics, aménagement du territoire, etc.).

Cette règle traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer la capacité des wilayas à participer activement au développement économique et social à l’échelle locale.

Les recettes prises en compte dans l’assiette de calcul

L’arrêté précise, dans son article 2, les recettes servant de base au calcul du prélèvement. Il s’agit :

1. Des dotations de solidarité

• Compte 74 : Attributions de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales

Ces ressources visent à corriger les déséquilibres financiers entre collectivités.

2. Des ressources fiscales indirectes

• Compte 75 : Impôts indirects

Elles constituent une part importante des recettes de fonctionnement.

3. Des ressources fiscales directes (avec déductions)

• Compte 76 : Impôts directs, après déduction :
• de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ;
• de la contribution des wilayas pour la promotion de la jeunesse et du sport ;
• du produit de la taxe annuelle d’habitation.

Cette précision est essentielle car elle détermine l’assiette réelle sur laquelle est appliqué le taux de 10 %.

Un outil de discipline budgétaire et de développement territorial

Au-delà de sa dimension technique, ce texte poursuit plusieurs objectifs structurants :

✔ Renforcer l’autofinancement des wilayas

Les collectivités sont incitées à générer elles-mêmes une part des financements nécessaires à leurs projets d’équipement.

✔ Garantir un minimum d’investissement public local

Même en cas de pression sur les dépenses de fonctionnement, une part des ressources reste obligatoirement orientée vers le développement.

✔ Améliorer la planification budgétaire

La fixation d’un taux annuel permet aux wilayas d’intégrer cette contrainte dès l’élaboration de leur budget.

Une mesure inscrite dans l’architecture des finances locales

Cet arrêté s’inscrit dans un cadre juridique plus large comprenant :

• la loi relative à la wilaya ;
• les textes fixant la nomenclature budgétaire ;
• les dispositions régissant la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Il participe ainsi à la modernisation de la gouvernance financière locale, en introduisant des règles de gestion orientées vers la performance et l’investissement.

Quels impacts concrets pour les wilayas ?

Pour l’exercice 2026, les effets sont immédiats :

• obligation d’inscrire le prélèvement dans le budget primitif ;
• réduction relative de la marge de manœuvre en fonctionnement ;
• augmentation des capacités de financement des projets d’équipement ;
• meilleure visibilité des programmes de développement local.

Par la fixation d’un taux minimal de prélèvement de 10 %, l’arrêté du 18 janvier 2026 confirme l’orientation des finances locales vers une logique d’investissement et de développement durable des territoires.

Il ne s’agit pas seulement d’une règle comptable : c’est un instrument de politique publique visant à faire des wilayas des acteurs financiers plus autonomes et plus engagés dans la réalisation des projets structurants au service des citoyens.

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